Information du pacte Dutreil en 2015-2016
Le calcul du prix de revient des titres est le même, avec ou sans pacte Dutreil. Avec l’engagement collectif réputé acquis et une augmentation de capital, il n’y a pas d'abattement pacte Dutreil sur les nouveaux titres. Pour l'application de l'abattement pacte Dutreil, le critère de l’activité civile prépondérante ne s’applique pas à la holding animatrice. Concernant la transmission de l'entreprise individuelle, il n'y a pas de condition de fonction, de revenus. L'activité de loueur en meublé professionnel est éligible au pacte Dutreil. L'engagement de conservation Dutreil ne permet pas d'appliquer une décote sur la holding.
Gestion de patrimoine du chef d'entreprise
Toutes les jurisprudences Pacte Dutreil
En cas de vente, le calcul du prix de revient des titres est le même, avec ou sans pacte Dutreil
♦ Rép. min. Duvernois, JO Sénat, 8 déc. 2016, n° 22376
Texte officiel En cas de vente des titres reçus à titre gratuit, le prix d’acquisition correspond à la valeur retenue pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit (la donation efface la plus-value : CGI, art. 150-0 D, 1 et BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-30). Il est de même pour le pacte Dutreil : la valeur d’acquisition est la valeur des titres au jour de la transmission, avant l’application de l’abattement de 75%.
Engagement collectif réputé acquis et augmentation de capital : pas d'abattement du pacte Dutreil sur les nouveaux titres
♦ Rép. min. Féron, JOAN, 2 août 2016, n° 72240
Texte officiel Situation : engagement collectif de conservation réputé acquis et augmentation de capital par incorporation des réserves avec émission de nouveaux titres. Explication : avec l'engagement collectif étant réputé acquis, il n'y a pas de signature du pacte Dutreil ; les nouveaux titres ne peuvent pas bénéficier de l'abattement pacte Dutreil s'ils n'ont pas été détenus deux ans avant la transmission à titre gratuit. Lorsqu'un pacte Dutreil est signé, l'abattement Dutreil de 75 % est applicable aux nouveaux titres dès lors qu'ils sont attribués au prorata du capital (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20, n° 120).
La holding animatrice n'est pas visée par le critère de l'activité civile prépondérante
♦ TGI Paris, 26 févr. 2016, n° 14/15706
Texte officiel Le critère de l’activité civile prépondérante (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, n° 20) ne s’applique pas à la holding animatrice pour l'application de l'abattement du pacte Dutreil. Il ne s'applique pas à la hoding passive.
Attention jurisprudence contraire 2018. CA Paris, pôle 5, ch. 10, 5 mars 2018, n° 16/08688:
Concernant la transmission de l'entreprise individuelle, il n'y a pas de condition de fonction, de revenus
♦ CA Grenoble, 8 sept. 2015, n° 13/00609
Texte officiel CGI 787 C, Dutreil entreprise individuelle ; il n’est pas nécessaire :
- que les héritiers aient une activité matérielle, physique au sein de l’entreprise ; la poursuite de l’activité pouvant s’entendre et terme de gestion administrative et commerciale
- qu’ils en retirent des revenus professionnels
- que l’activité soit principale.
CA Grenoble, 8 sept. 2015 : « les textes ne prévoyant pas que l’activité exploitée dans le cadre de l’entreprise individuelle constitue l’activité principale de l’exploitant ».
Voir aussi : ♦ Cass. com., 10 sept. 2013, n° 12-21140 ♦ CA Pau, 10 janv. 2013, n° 11/03410.
L'activité de loueur en meublé professionnel est éligible au pacte Dutreil
♦ CADF/AC n° 07/2015, séance 6 nov. 2015, aff. n° 2015-09
Texte officiel L’activité de loueur en meublé professionnel est une activité civile au plan civil ; c'est une activité commerciale au plan fiscal et elle éligible à ce titre à l'abattement du pacte Dutreil transmission d'entreprise.
L'engagement de conservation Dutreil ne permet pas d'appliquer une décote sur la holding
♦ Cass. com., 3 févr. 2015, n° 13-25306
Texte officiel Il est généralement admis que la valeur d’une holding correspond à sa valeur patrimoniale diminuée d’une « décote de holding » qui tient compte de la non liquidité des actifs immobilisés ; de la fiscalité latente sur ces actifs ; éventuellement de l’absence de contrôle de la holding sur les participations. L'engagement de conservation La « décote de holding » est inapplicable dans le cadre d’un engagement Dutreil.
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