Information sur le pacte Dutreil 2002 à 2004

Toutes les jurisprudences Pacte Dutreil

Concernant le Dutreil entreprises individuelles, la cession isolée d'un actif ne remet pas en cause l'avantage fiscal Dutreil

♦ Rép. min. Bobe, JOAN, 28 déc. 2004, n° 46956

Texte officiel  Il est possible de cumuler l’avantage Dutreil et celui accordé aux exploitations et groupements forestiers (CGI, art. 793-1-3° : exonération 3/4 de leur valeur) si le bénéficiaire de la transmission exerce son activité principale.

Il est possible de cumuler le pacte Dutreil avec celui des forêts

♦ Rép. min. Bobe, JOAN, 28 déc. 2004, n° 46956

Texte officiel  Il est possible de cumuler l’avantage du pacte Dutreil avec celui accordé aux exploitations et groupements forestiers (CGI, art. 793-1-3° : exonération 3/4 de leur valeur) si le bénéficiaire de la transmission exerce son activité principale.

Voir aussi : ♦ BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, n° 40 ♦ Rép. min. Des Esgaulx, JOAN, 18 mars 2008, n° 10587

Les cessions de titres entre signataires du pacte Dutreil sont autorisées avant la transmission

♦ Rép. min. Huyghe, JOAN, 20 juill. 2004, n° 31836

Texte officiel  Entre la signature du pacte Dutreil et la transmission, les cessions entre signataires sont autorisées. Mais, la cession (vente ou apport à société) d’un titre à un non signataire fait perdre au cédant la possibilité de bénéficier de l’exonération pour l’ensemble de ses titres.

Voir aussi BOFIP : BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20, n° 20 et 30

L'immeuble est exclu du pacte Dutreil s'il n’est pas inscrit à l’actif de la société opérationnelle

♦ Rép. min. Marini, JO Sénat, 15 juill. 2004, n° 10021

Texte officiel  L’abattement du pacte Dutreil s’applique sur la valeur de l’immeuble à condition que celui-ci soit inscrit à l’actif de la société opérationnelle, directement ou indirectement.

Remarque. C'est une différence avec le Dutreil entreprise individuelle : l'abattement de 75 % s'applique dès lors que le bien est nécessaire à l’exercice de la profession : le critère est indépendant de l’inscription du bien à l’actif du bilan de l’entreprise (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-40, n° 10).

Le bénéfice du pacte Dutreil se poursuit en cas de transformation de l'entreprise individuelle (787 C) en société, sous conditions

♦ Rép. min. Marini, JO Sénat, 15 juill. 2004, n° 10014

Texte officiel  L’abattement de 75 % applicable au pacte Dutreil est maintenu en cas de transformation de l’entreprise individuelle en société, si : la société créée à cette occasion ; elle est détenue en totalité par les bénéficiaires du régime de faveur ; - jusqu’à l’expiration du délai initialement prévu ; les biens apportés sont conservés par la société, (sauf remplacement ou cession isolée) ; si la société est à l’IS, l’un des signataires y exerce son activité professionnelle.

Pour une société à l’IS, la personne qui exerce la fonction de direction éligible au pacte Dutreil doit être régulièrement nommée

♦ Cass. com., 26 nov. 2003, n° 01-14079

Texte officiel  La personne qui exerce la fonction de direction doit avoir été  « régulièrement nommée » à la fonction.

Complément d’information. La fonction doit être effective, c’est-à-dire consacrer une activité et des diligences constatées et réelles.

Les personnes qui reçoivent les titres sont réputés signataires du pacte Dutreil

♦ Rép. min. Auberger, JOAN, 3 nov. 2003, n° 4332

Texte officiel  Les ayants cause (héritiers, donataires ou légataires) sont réputés signataires de l’engagement collectif. Ils bénéficient de l’abattement de 75 % du pacte Dutreil lors de la transmission à titre gratuit, sans qu’ils aient à en faire la demande à l’administration.

Le décès au cours de l'engagement individuel de conservation ne remet pas en cause l'avantage du pacte Dutreil

♦ Rép. min. Auberger, JOAN, 3 nov. 2003, n° 4332

Texte officiel  L’avantage du pacte Dutreil est maintenu en cas de transmission des titres par décès. Les héritiers ou légataires qui souhaitent à leur tour transmettre l'entreprise doivent signer un nouvel engagement collectif.

Au sein d'une SAS, la fonction de direction du pacte Dutreil doit être au moins équivalente à celle de la SA

♦ Rép. min. Du Luart, JO Sénat Q, 17 juill. 2003, n° 02886

Texte officiel   Pour la SAS, la loi ne prévoit qu’un président. Pour être éligible à la fonction de direction du pacte Dutreil, l’étendue de la fonction doit être au moins équivalente à celle exercée dans une SA.

♦ Cass. com., 9 mars 1999, n° 97-13065

La fonction de directeur général adjoint n’est pas éligible.

Texte officiel  "Le Code général des impôts énumère limitativement les fonctions dont l'exercice au sein d'une société par actions, ouvre droit pour leur titulaire au bénéfice du régime des biens professionnels, en ce qui concerne les actions de cette société dont ils sont propriétaires ; que la fonction de directeur général adjoint n'y est pas mentionnée ; que c'est dès lors, à bon droit, que le Tribunal a statué comme il a fait ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches".

Pour apprécier l'activité opérationnelle prépondérante applicable au pacte Dutreil, il s'agit de la valeur vénale de l’actif brut

♦ AN, débats parlementaires, 6 février 203

Pour le critère de l’actif brut immobilisé visé pour l'activité civile prépondérante, il s’agit de la valeur vénale à la clôture de l’exercice, et non pas comptable.

Texte officiel  Mme Martine Billard... Par ailleurs je ferai une remarque d'ordre technique sur l'amendement n° 57, qui est assez imprécis. Si la date de référence est bien précisée pour l'opposabilité devant l'administration, il n'en va pas de même pour les modalités du calcul de la valeur réelle de l'actif brut. Utilise-t-on la valeur initiale tout au long des six années de l'engagement collectif ou bien la valeur est-elle réévaluée chaque année ? Il est important de le savoir car celle-ci fluctue au gré des cours de la Bourse. A quel moment cette valeur est-elle calculée ? Est-ce une fois pour toutes pour les six ans ? Est-ce réévalué tous les ans ?

M. Gilles Carrez, rapporteur. C'est une valeur annuelle !

Pour signer un engagement collectif de conservation, il faut plusieurs associés

♦ Rép. min. Mamère, JOAN, 3 févr. 2003, n° 3572

Texte officiel   PDF

L’engagement collectif doit être signé par au moins deux associés.

Cette condition a été supprimée en 2019. Un seul associé peut signer un pacte Dutreil.

Voir aussi : ♦ CGI, art. 787 B, a ♦ BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, n° 80 ♦ Rép. min. Du Luart, JO Sénat Q, 17 juill. 2003, n° 02886

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