Information Pacte Dutreil, Jurisprudence et Bofip

Dossiers et Vidéos du pacte Dutreil

DOSSIER PDF   Jurisprudence sur le pacte Dutreil depuis sa création

2021-2022

La fonction de direction doit être exercée par le donataire, pas par le donateur. La fonction de direction doit être exercée par le donataire, pas par le donateur Dutreil entreprises individuelles : les biens non nécessaires à l’exercice de la profession (valeurs mobilières, trésorerie…) ne sont pas éligibles à l’abattement Dutreil. Sociétés interposées : prendre en compte les plus-values et moins-values latentes constatées sur les titres de la société opérationnelle. Pacte Dutreil transmission de sociétés : nouvelle instruction fiscale 21 décembre 2021. Pacte Dutreil et engagement collectif réputé acquis : la fonction de direction ne peut être exercée par le donateur Dutreil entreprise individuelle : obligation pour l’héritier de poursuivre l’exploitation personnellement, pas par l’intermédiaire d’une société. Pacte Dutreil sociétés : éligibilité du Président de conseil de surveillance à la fonction de direction, sous condition. Instruction fiscale du 6 avril 2021 La holding nouvellement créée ne peut pas être considérée comme animatrice.

2019-2020

La limitation des pouvoirs de l’usufruitier à l’affectation des bénéfices doit figurer dans les statuts. La prépondérance de l’activité professionnelle s’apprécie en considération d’un faisceau d’indices. il est possible d'apporter les titres à plusieurs holdings "Dutreil". L’associé signataire qui cède un seul titre soumis à engagement  perd le bénéfice du dispositif Dutreil pour tous ses titres. Pour apprécier le caractère de l’activité civile prépondérante, la condition de l’actif brut exigé par BOI ne s’applique pas. Un bien inscrit au bilan est présumé avoir un caractère professionnel; l’administration peut combattre cette présomption. La holding animatrice doit conserver son rôle durant toute la durée du Pacte. Responsabilité professionnelle du notaire engagée pour défaut de conseil.

La loi de finances 2019 modifie le pacte Dutreil sociétés : ouverture aux sociétés unipersonnelles, modification des seuils de détention pour l'engagement collectif, possibilité d'apporter à une "holding Dutreil" entre la transmission à titre gratuit et la fin de l'engagement collectif, assouplissement des conditions tenant à la "holding Dutreil". La holding animatrice doit conserver son rôle d'animation durant toute la durée du Pacte. Entreprise individuelle : la trésorerie est éligible au pacte Dutreil si elle est nécessaire à l’activité de l’entreprise. Une holding nouvellement créée peut être considérée comme animatrice, sans nécessité d'attendre une démonstration.

2017-2018

Pour bénéficier de l'abattement du pacte Dutreil, le critère de l'activité civile prépondérante s'applique à la holding animatrice. Le professionnel qui n’informe pas son client du pacte Dutreil et de la possibilité d’obtenir une exonération des droits de mutation à titre gratuit manque à son devoir de conseil et engage sa responsabilité professionnelle. Avec une holding passive, le Pacte Dutreil doit être signé par la holding ; si elle est animatrice, le pacte Dutreil peut être signé sur les titres de la holding. Doit figurer dans les statuts la limitation des pouvoirs de l’usufruitier à l’affectation des bénéfices. Avec l'engagement collectif réputé acquis, la fonction de direction doit être exercée par un bénéficiaire de l'exonération du pacte Dutreil.

2015-2016

Avec ou sans pacte Dutreil, le calcul du prix de revient des titres est le même en cas de vente. Les nouveaux titres résultant d’une augmentation de capital réalisée sous le régime de l’engagement collectif réputé acquis ne bénéficient pas de l'abattement Dutreil. Le pacte Dutreil s’applique aux sociétés opérationnelles dont l’activité civile n’est pas prépondérante et le critère de l’activité civile prépondérante ne s’applique pas à la holding animatrice. Concernant la transmission de l'entreprise individuelle, il n'y a ni condition de fonction, ni condition de revenus. L'activité de loueur en meublé professionnel est éligible au pacte Dutreil. L'engagement de conservation Dutreil n’entraîne pas de décote des titres de la holding.

2013-2014

Le conseil doit informer son client des caractéristiques du pacte Dutreil. La limitation des pouvoirs de l’usufruitier doit figurer dans les statuts au jour de la transmission. Le changement de l’activité de la société sous Pacte Dutreil ne remet pas en cause le pacte. Le don manuel peut bénéficier de l’abattement Dutreil. Le partage de titres en indivision avec attribution de l'entreprise à charge de soulte n'entraîne pas la rupture du Pacte Dutreil. L'engagement de conservation Dutreil doit être pris dans l'acte de donation ou dans la déclaration de succession. L'engagement de conservation Dutreil ne justifie pas de décote de la valeur de l'entreprise. Seul l'attributaire des titres peut bénéficier du paiement fractionné ou différé des droits, pas le bénéficiaire de la soulte. Concernant le Dutreil entreprise individuelle, la condition d'activité principale n'existe pas.

2009-2012

Au cours de l'engagement individuel de conservation, l’avantage Dutreil est préservé en cas de changement de régime matrimonial. Une holding nouvellement ne peut pas être animatrice ; elle est passive et de ce fait, c’est elle qui doit signer le pacte Dutreil. La limitation des pouvoirs de l’usufruitier à l'affectation des bénéfices est définitive, y compris après le pacte Dutreil. Un mandat à effet posthume peut être conclu pour la direction de la holding passive de l'engagement individuel. L'avantage Dutreil est repris en cas de cession d'un titre au cours de l'engagement individuel de conservation. Le partage de titres en indivision est possible au cours de l'engagement individuel de conservation. Au cours de l'engagement individuel de conservation Dutreil, celui qui a reçu les titres peut les donner à ses descendants. Après la transmission, la holding ne peut pas céder de titre de la société opérationnelle faisant l'objet du Dutreil. Entre la transmission et la fin de l'engagement collectif du pacte Dutreil, les fusions en capital sont autorisées.

2007-2008

Le mandat à effet posthume est compatible avec  le Dutreil entreprises individuelles. Le pacte Dutreil peut être signé par un seul parent. Le pacte Dutreil s’applique aux exploitations forestières. L'enregistrement d'un pacte Dutreil sous seing privé coûte 125 €. Pendant l'engagement individuel de conservation, la personne qui a reçu les titres peut les donner uniquement à ses descendants. La direction doit être assurée par un signataire du pacte Dutreil ou par un bénéficiaire de l'exonération. Si plusieurs pactes Dutreil sont signés, la condition de fonction de direction doit être respectée pour chaque pacte Dutreil. Au cours de l'engagement individuel, la holding passive peut acquérir et détenir des titres qui ne sont pas sous engagement Dutreil.

2005-2006

Le pacte Dutreil s'applique aux sociétés étrangères. L'abattement Dutreil est inapplicable si l'activité civile est prépondérante. L’exonération Dutreil s'applique en cas de transmission des titres de holding, avec deux niveaux d'interposition. Le pacte Dutreil ne s'applique pas à la location-gérance. Acte d'administration, la signature du pacte Dutreil peut être signé par un parent. Il fautplusieurs associés pour signer un pacte Dutreil. La holding premier niveau peut céder des titres de l’opérationnelle seulement avant la transmission. La limitation des pouvoirs de l'usufruitier concerne les titres sous engagement Dutreil. Si le pacte Dutreil est signé après le décès alors que l'indivision n'est pas partagée, l'engagement individuel doit être pris par chaque indivisaire. L'avantage du pacte Dutreil est préservé en cas de partage de l’indivision au cours de l’engagement individuel. La donation d’usufruit est éligible à l'abattement Dutreil. Pour les titres en communauté, un seul époux peut signer le pacte Dutreil.

2003-2004

Sous le Dutreil réservé aux entreprises individuelles, la cession isolée d'un actif ne remet pas en cause l'abattement Dutreil. Il est possible de cumuler les avantages du Pacte Dutreil et des groupements forestiers. Entre la signature du pacte Dutreil et la transmission, les cessions entre signataires du pacte Dutreil sont autorisées. L’immobilier d’entreprise est éligible au pacte Dutreil s'il est incrit à l'actif de l'opérationnelle. L’entreprise individuelle peut se transformer en société, sous conditions. La fonction de direction Dutreil doit être formalisée. Les personnes bénéficiaires des titres sont réputés signataires du pacte Dutreil. Le décès au cours de l'engagement individuel de conservation ne remet pas en cause l'abattement Dutreil. Pour une SAS, la fonction de direction Dutreil doit être équivalente à celle d’une SA. Le pacte Dutreil s’applique si l’activité civile n’est pas prépondérante au regard de l’actif brut immobilisé. Pour signer un pacte Dutreil, il faut plusieurs associés.

Dossiers et Vidéos du pacte Dutreil

Le pacte Dutreil optimise la gestion du patrimoine du chef d'entreprise par l'application de l'abattement de 75 % de la base taxable pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit lors de la transmission de l'entreprise par donation ou par succession. Royal Formation pour activités la formation des conseillers en gestion de patrimoine (avocats, CGPI, experts comptables, notaires...) et le conseil en gestion de patrimoine du chef d'entreprise, de la définition de la stratégie à la mise en oeuvre : rédaction de statuts de SAS et de société civile sur mesure, pacte d'actionnaires, holding, opérations en capital, cession et transmission d'entreprise, pacte Dutreil, pacte adjoint à une donation, contrat de mariage, gouvernance d'entreprise familiale... Nous publions des ouvrages, des dossiers et articles sur le conseil en gestion de patrimoine du chef d'entreprise au sein des revues les plus réputées.