Information Pacte Dutreil 2005-2006 ; explications

Toutes les jurisprudences Pacte Dutreil

Les sociétés étrangères sont éligibles au pacte Dutreil

♦ Rép. min. Bobe, JOAN, 31 oct. 2006, n° 103615

Texte officiel  Les sociétés étrangères peuvent bénéficier du pacte Dutreil.

Voir aussi BOFIP : BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, n° 30

Lepacte Dutreil est applicable si la société n'a pas une activité civile prépondérante

♦ Rép. min. Bobe, JOAN, 24 oct. 2006, n° 94047

Texte officiel  Le bénéfice du pacte Dutreil ne peut pas être refusé dans la mesure où l’activité civile n’est pas prépondérante.

Voir aussi BOFIP : BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, n° 20

Le pacte Dutreil s'applique en cas de transmission des titres de holding, dans la limite de 2 niveaux d'interposition

♦ Rép. min. Bobe, JOAN, 24 oct. 2006, n° 94045

Texte officiel  L’abattement de 75 % du pacte Dutreil s’applique aux transmissions à titre gratuit de titres de holdings, avec deux niveaux d’interposition possibles, sans possibilité d’aller au-delà.

Voir aussi : CGI, art. 787 B, b al. 5 et suivants.

La location-gérance est exclue du pacte Dutreil

♦ Rép. min. Giro, JOAN, 15 août 2006, n° 85780

Texte officiel  L’exonération duy pacte Dutreil ne s’applique pas à un fonds donné en location-gérance à une société d’exploitation.

Voir aussi BOFIP : BOI-ENR-DMTG-10-20-40-40, n° 10

La signature du pacte Dutreil est un acte d'administration, le parent ou l'un des parents peut signer seul

♦ Rép. min. Marini, JO Sénat, 13 avril 2006, n° 22716

Texte officiel  La souscription d’un engagement collectif ou individuel est un acte d’administration. L’un des deux parents ou le parent unique peut souscrire seul l’engagement collectif ou individuel, sans le juge des tutelles.

Voir aussi : ♦ BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, n° 110 ♦ Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008

L'engagement étant collectif, le pacte Dutreil doit être signé par plusieurs associés

♦ Rép. min. Bobe, JOAN 21 févr. 2006, n° 71934

Texte officiel  L’engagement collectif doit être conclu par au moins deux associés. La pluralité d’associés est exigée à la signature, mais pas par la suite. L’abattement Dutreil de 75 % n’est pas remis en cause en cas de fusion entre sociétés signataires de l’engagement collectif.

La loi de finances pour 2019 supprime cette exigence.

Voir aussi : ♦ BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, n° 80 ♦ Rép. min. Mamère, JOAN, 3 févr. 2003, n° 3572

Avant la transmission Dutreil, la holding 1er niveau peut céder des titres de l’opérationnelle

♦ Rép. min. Tron, JOAN, 14 févr. 2006, n° 79441

Texte officiel  En présence de  holding, les participations doivent rester inchangées tout au long de l’engagement collectif et individuel Toutefois, avant la transmission, la société interposée au premier niveau peut céder des titres de l’opérationnelle à un autre signataire, personne physique ou morale.

Voir aussi BOFIP : BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20, n° 140

La restriction des pouvoirs de l'usufruitier pour l'application du pacte Dutreil ne porte que sur les titres soumis à l'engagement de conservation

♦ Rép. min. Feneuil, JOAN, 14 févr. 2006, n° 79540

Texte officiel  En cas de donation avec réserve d’usufruit, les pouvoirs de l'usufruitier sont statutairement limités à l’affectation des bénéfices. Cette limitation des pouvoirs de l’usufruitier peut ne concerner que les titres bénéficiant de l'exonération du pacte Dutreil.

Voir aussi BOFIP : BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, n° 300

Si le pacte Dutreil est signé après le décès et que l'indivision n'a pas été partagée, chaque indivisaire doit prendre l'engagement individuel

♦ Rép. min. Feneuil, JOAN, 14 févr. 2006, n° 80094

Texte officiel  En cas d'engagement post mortem (l'engagement collectif n'est pas réputé acquis), si le partage de l’indivision n’est pas intervenu dans le délai de dépôt de déclaration de succession, alors tous les indivisaires doivent prendre l’engagement individuel dans l’acte.

L'avantage du pacte Dutreil est conservé en cas de partage de l'indivision au cours de l'engagement individuel

♦ Rép. min. Feneuil, JOAN, 14 févr. 2006, n° 80094

♦ Rép. min. Lachaud, JOAN, 14 févr. 2006, n° 72119

Textes officiels Feneuil  Lachaud  Le partage des titres en indivision, avec ou sans soulte, au cours de l’engagement individuel de quatre ans ne remet pas en cause le régime de faveur, si le bénéficiaire des titres poursuit l’engagement.

Voir aussi BOFIP : BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20, n° 340 ¨ Rép. min. Roubaud, JOAN, 23 nov. 2010, n° 80203

La donation de l'usufruit peut bénéficier du pacte Dutreil

♦ Rép. min. Bobe, JOAN, 3 janv. 2006, n° 73315

Texte officiel  L’exonération Dutreil de 75 % s’applique en cas de donation de l’usufruit des titres de la société ou de l’usufruit de l’entreprise individuelle.

Lorsque les titres sont en communauté, un seul époux peut signer le pacte Dutreil

♦ Rép. min. Bobe, JOAN, 17 mai 2005, n° 53547

Texte officiel   Pour les titres en communauté, l’engagement collectif de conservation est signé par l’époux associé, ou par l’un d’eux s’ils ont tous les deux la qualité d’associé. L’époux non signataire, qu’il soit associé ou non, est réputé signataire de l’engagement collectif.

Voir aussi BOFIP : BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, n° 100

Concernant le Dutreil entreprises individuelles, la cession isolée d'un actif ne remet pas en cause l'avantage fiscal du pacte Dutreil

♦ Rép. min. Roques, JOAN, 22 févr. 2005, n° 52479

Texte officiel  Au cours de l’engagement individuel de conservation de quatre ans, les cessions ou remplacements isolés ne suffisent pas à caractériser la rupture de l’engagement de conservation (ex : obsolescence d’un élément de l’actif, stocks…).

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