Exemples de calcul Pacte Dutreil
Le Pacte Dutreil permet d'appliquer un abattement de 75 % sur la valeur de l'entreprise pour calculer les droits de mutation à titre gratuit ; on applique aussi une réduction de 50 % du montant des droits pour une donation faite en pleine propriété et réalisée avant les 70 ans du donateur. Fiscalement, grâce à cette réduction, il est parfois plus intéressant de donner la pleine propriété que la nue-propriété ; et lorsque la donation porte sur la nue-propriété, les pouvoirs de l'usufruitier doivent être statutairement limités à l'affectation des bénéfices. Donner le nue-propriété avec le Pacte Dutreil est souvent une erreur.
Gestion de patrimoine du chef d'entreprise
Le Pacte Dutreil accorde deux avantages fiscaux
Le Pacte Dutreil accorde deux avantages fiscaux lors de la transmission à titre gratuit de l'entreprise. Le premier avantage est l'abattement de 75 % de la base taxable (les droits sont calculés sur 25 % de la valeur de l'entreprise). Le second est une réduction de 50 % du montant des droits pour une donation réalisée en pleine propriété avant 70 ans.
1er exemple de calcul Dutreil. Comparaison
Le montant des droits varie selon la valeur de l'entreprise.Pour un donateur âgé de 60 ans (moins de 61 ans pour le calcul de la nue-propriété) qui donne à deux enfants,
Donation de la pleine propriété
Valeur entreprise |
Montant des droits |
|
Sans Dutreil |
Avec Dutreil |
|
2 500 000 € |
625 356 € |
40 694 € |
5 000 000 € |
1 684 788 € |
103 194 € |
10 000 000 € |
3 934 788 € |
312 678 € |
20 000 000 € |
8 434 788 € |
842 394 € |
Donation de la nue-propriété
Valeur entreprise |
Montant des droits |
|
Sans Dutreil |
Avec Dutreil |
|
2 500 000 € |
206 388 € |
18 888 € |
5 000 000 € |
625 356 € |
81 388 € |
10 000 000 € |
1 684 788 € |
206 388 € |
20 000 000 € |
3 934 788 € |
625 356 € |
Pour une donation Dutreil, l'écart de coût entre une donation de la nue-propriété et celle de la pleine propriété est faible. Parfois, il est plus intéressant fiscalement de donner la pleine propriété et la donation de la nue-propriété présente un inconvénient majeur : les pouvoirs de l'usufruitier doivent être statutairement limités à l'affectation des bénéfices.
2ème exemple de calcul Dutreil
Mr et Mme, 65 ans, mariés en communauté, 3 enfants donataires.
Valeur entreprise : 6 400 K€.
Pour une donation de la pleine propriété, les droits de mutation à titre gratuit s'élèvent à 1 436 K€ sans Dutreil et à 94 K€ avec Dutreil.
Le pacte Dutreil permet de bénéficier d'un abattement de 75 % de la base taxable pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit lors de la transmission de l'entreprise, par donation ou succession. Royal Formation pour activités la formation des conseillers en gestion de patrimoine (avocats, CGPI, experts comptables, notaires...) et le conseil en gestion de patrimoine du chef d'entreprise, de la définition de la stratégie à la mise en oeuvre : rédaction de statuts de SAS et de société civile sur mesure, pacte d'actionnaires, holding, opérations en capital, cession et transmission d'entreprise, pacte Dutreil, pacte adjoint à une donation, contrat de mariage, gouvernance d'entreprise familiale... Nous publions des ouvrages, des dossiers et articles sur le conseil en gestion de patrimoine du chef d'entreprise au sein des revues les plus réputées.
