Le Pacte Dutreil transmission d'entreprise
Avec l'abattement de 75 % de la valeur de l'entreprise pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit par donation ou succession, le pacte Dutreil favorise la transmission de l'entreprise et optimise la gestion de patrimoine du chef d'entreprise. L'abattement s'applique au moment de la transmission de l'entreprise, et non pas au moment de la signature du pacte Dutreil. C'est pourquoi il faut signer le pacte Dutreil puis donner sans tarder ; le droit des sociétés - la SAS et les actions de préférence - permet de transmettre la majeure partie du capital pour profiter pleinement de l'abattement, tout en conservant les pleins pouvoirs au sein de l'entreprise.
La mise en place du pacte Dutreil suppose une réflexion stratégique préalable qui s'inscrit dans une démarche professionnelle de conseil en gestion de patrimoine du chef d'entreprise ou de conseil en gouvernance d'entreprise familiale. En plus de l'activité de conseil, Royal Formation délivre des formations pacte Dutreil, ainsi que des informations sur l'utilisation et la règlementation du pacte Dutreil.
Voir les DOSSIERS de la gestion de patrimoine du chef d'entreprise.
Modification du Pacte Dutreil sociétés à compter du 21 décembre 2021
■ BOI 06/04/2021
- Baisse des seuils de détention requis
- Possibilité pour l’associé de société unipersonnelle et à l’associé individuel de souscrire seul un engagement collectif
- Nouvelle définition de l’activité civile prépondérante
- Exclusion de la location meublée
- Transmission à une personne morale : non éligible Dutreil
- Maintien de l’exonération pour les titres conservés par le cédant
- Maintien de l’exonération en cas d’échange de titres dans le cadre d’une OPE
- Possibilité d’apporter à une holding dès la transmission
- « Assouplissement » des conditions tenant à la holding
- Prise en compte des titres détenus par une holding pour l’engagement collectif réputé acquis
- Suppression de l’obligation de déclaration administrative annuelle.
■ BOI 21 décembre 2021
BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 et 20 du 21 décembre 2021
Principales dispositions par rapport à BOI 6 avril 2021 :
- Activités. Eligibilité des activités promotion immobilière et de marchand de biens
- Associé. Pas de nécessité pour l’ayant-cause d’être associé avant la conclusion du pacte.
- Transmission. Donation de titres soumis à engagement à un non signataire de l’ECC qui ne revendique pas l’exonération : pas de remise en cause
- Fonction de direction. Pas d’obligation pour le donateur de conserver des titres pour exercer la fonction de direction. Mandat à effet posthume possible en cas de décès du dirigeant, sous condition.
Tout chef d'entreprise est concerné par le pacte Dutreil
Le pacte Dutreil concerne tous les chefs d'entreprise, quelle que soient la situation familiale - enfant repreneur ou non, enfant mineur, héritiers - et les objectifs du chef d'entreprise : transmettre l'entreprise à un ou plusieurs enfants, à des cadres, vendre à l'issue du pacte Dutreil, gérer et disposer de liquidités... L'entreprise peut être transmise aux enfants mineurs avec l'avantage du pacte Dutreil ; c'est même une pratique que nous préconisons dans la plupart des situations. Les stratégies mises en place permettent d'adapter les schémas aux évolutions familiales.
Présentation du pacte Dutreil
Le pacte Dutreil permet de réduire de 75 % la base taxable aux droits de mutation à titre gratuit ; ceux-ci sont calculés sur 25 % de la valeur de l'entreprise. De plus, le montant des droits ainsi calculé est réduit de 50 % en cas de donation de la pleine propriété de titres réalisée avant les 70 ans du donateur. En contrepartie de l'avantage fiscal Dutreil, les parties doivent s'engager à conserver les titres de l'entreprise durant au moins six ans.
Il existe deux pactes Dutreil, l'un pour les sociétés, l'autre pour les entreprises individuelles. Concernant le Pacte Dutreil Sociétés, Dutreil BOFIP précise que les entreprises éligibles sont les sociétés opérationnelles dont l'activité civile n'est pas prépondérante, les holdings animatrices, les sociétés interposées...
Informations sur le Pacte Dutreil : dossiers, Vidéos exemples d'application
Les dossiers et Vidéos en libre accès donnent une vision complète et des informations détaillées du Pacte Dutreil comprenant des exemples d'application et des cas pratiques, les avantages et inconvénients de schémas associant holding et Pacte Dutreil...
Dossiers Patrimoine chef d'entreprise
Exemple de calcul avec et sans pacte Dutreil
Madame et Monsieur, 65 ans, mariés en communauté, ont trois enfants donataires. La valeur de l'entreprise est de 6 400 K€. Avec une donation de la pleine propriété, les droits de mutation à titre gratuit s'élèvent à 94 K€ avec le pacte Dutreil et à 1 436 K€ sans Dutreil.
Questionnaire de connaissance du Pacte Dutreil : vrai ou faux ?
Avec un pacte Dutreil, la base taxable aux droits de mutation est égale à 25 % de la valeur de l’entreprise. Le montant des droits de mutation à titre gratuit est réduit de 50 % si la donation effectuée sous le pacte Dutreil est effectuée avant les 70 ans du donateur. Avec Dutreil, la donation de la nue-propriété est parfois plus coûteuse que celle de la pleine propriété. L’abattement du pacte Dutreil est applicable à l’immobilier d’entreprise, sous condition... Le Pacte Dutreil comprend deux engagements de conservation, un engagement collectif et un engagement individuel. Avec un enfant mineur, un seul parent peut signer le Pacte Dutreil...
Questions et réponses Pacte Dutreil
Actualités jurisprudence et Bofip pacte Dutreil
Depuis la création du Pacte Dutreil, la jurisprudence et la doctrine, notamment BOFIP, ont précisé les contours du Pacte Dutreil. Le chef d'entreprise et son conseil doivent s'entourer de précautions pour écarter le risque d'une reprise de l'avantage fiscal attaché au Pacte Dutreil.
Connaître les opérations autorisées et interdites au cours du pacte Dutreil
En contrepartie de l'avantage fiscal du pacte Dutreil, les associés s'engagent à conserver les titres. Il est donc en principe interdit de céder des titres durant le pacte Dutreil. Cependant, certaines opérations sont autorisées, d'autres sont interdites aux différentes périodes du pacte Dutreil.
Se former au Pacte Dutreil
La formation Pacte Dutreil s'adresse aux professionnel avocats, experts comptables, notaires, juristes... Pour les chefs d'entreprise, il est proposé des conférences dédiées à la gestion de patrimoine du chef d'entreprise, notamment sur le Pacte Dutreil.
Formation à distance Pacte Dutreil
Les obligations déclaratives du pacte Dutreil
La loi de finances pour 2019 a allégé les obligations déclaratives à effectuer, leur omission entraînant la remise en cause de l'avantage Dutreil, avec pour conséquence l'exigibilité du complément de droits de mutation et de l'intérêt de retard.
Rédiger le Pacte Dutreil
La rédaction du pacte Dutreil doit être conforme aux désirs du chef d'entreprise : transmettre dès la signature du Pacte Dutreil ou attendre, prévoir des pénalités de rupture...
Avant de rédiger le pacte Dutreil, le chef d'entreprise doit préciser ses volontés : modifier préalablement les statuts de la société avec la création d'actions de préférence pour conserver les pouvoirs, apporter préalablement une partie des titres de la société opérationnelle à une holding...
Mettre en place un pacte Dutreil
Pour la mise en place du pacte Dutreil, il est proposé au chef d'entreprise une démarche professionnelle personnalisée. Gage de pérennité et de sérénité, elle aboutit au schéma juridique et fiscal qui offre le meilleur couple efficacité-sécurité.
La réticence du chef d'entreprise pour transmettre ; réponse
Dans la plupart des situations, le chef d’entreprise qui n’a pas organisé sa transmission à temps est conduit à vendre l’entreprise notamment pour des raisons humaines ou financières, même si un enfant était susceptible de la reprendre. La vente a permis d’acquérir divers biens dont la majeure partie sera transmise au décès, avec une valeur qui a progressé, d’autant que les dettes ont été remboursées. Le calcul des droits de mutation à titre gratuit dissuade la donation, les liquidités étant insuffisantes pour les régler et la protection du survivant devant être assurée. Le chef de famille disparait sans avoir arbitré pour pacifier les relations ; les héritiers risquent fort de se disputer le partage de la succession. D’éventuelles donations antérieures n’y changent rien en l’absence de précaution ; l’argent est le moyen de faire payer l’autre qui aurait, à tort ou à raison, bénéficié d’un traitement de faveur. C’est une question de ressenti.
Le chef d’entreprise se donne toutes sortes de raisons pour retarder la transmission, car le mot évoque le décès. Le lien qu’il a tissé avec son entreprise peut être plus fort, sinon différent, de celui qu’il entretient avec ses proches.
Or, le droit des sociétés – plus particulièrement la SAS et les actions de préférence, et la société civile - permet de dissocier avoir et pouvoir et ainsi de transmettre la majeure partie du capital tout en conservant les pleins pouvoirs. Le chef d’entreprise, pour qui les pouvoirs comptent, accepte alors plus facilement de transmettre, et il a tout intérêt à le faire y compris à ses descendants mineurs ; la vocation de reprendre pourra s’exprimer plus tard. Un capital, une culture d'entreprise et des valeurs ont été transmis ; c'est le meilleur choix pour perpétuer le caractère familial de l'entreprise si cette éventualité devait se réaliser.
La donation a été réalisée suffisamment tôt, avant que la valeur de l’entreprise ne prenne trop d'importance et rende le coût de la transmission prohibitif. S’agissant de la transmission d’entreprise, le pacte Dutreil conduit à un abattement de 75 % de la base taxable aux droits de mutation à titre gratuit ; de surcroît, la donation efface la plus-value. Mais la fiscalité est accessoire au regard des enjeux et des résultats économiques et patrimoniaux attendus, à savoir la transmission assure la stabilité de l’actionnariat et la pérennité de l’entreprise familiale. Royal Formation, la gestion de patrimoine du chef d'entreprise
Royal Formation a pour vocation la formation des professionnels de la gestion de patrimoine et le conseil en gestion de patrimoine du chef d'entreprise au regard de ses objectifs et de son environnement, aussi complexe soit-il : structuration du groupe familial, statuts de société sur mesure, holding, opérations en capital, cession transmission d'entreprise, pacte Dutreil, pacte adjoint à une donation, contrat de mariage ou de Pacs... A chaque chef d'entreprise, à chaque famille correspond une solution unique. Notre vision transversale permet de déterminer les stratégies qui optimisent le conseil en gestion de patrimoine du chef d'entreprise au regard de ses objectifs.
Gestion de patrimoine du chef d'entreprise
Jurisprudence et Bofip Dutreil
Opérations autorisées, interdites
Obligations déclaratives Dutreil
Mettre en place le pacte Dutreil
Consultation gratuite
chef d'entreprise
Le samedi matin, par téléphone.
Thème : organisation des patrimoines professionnel et privé, structuration d'entreprise.
Jurisprudence Pacte Dutreil
Sites
Formations gestion de patrimoine
Ingénierie patrimoniale chef entreprise
Gouvernance entreprise familiale
