Toutes les jurisprudences Pacte Dutreil

2011-2012

Il est possible de changer de régime matrimonial au cours de l'engagement individuel de conservation

♦ Rescrit n° 2012/5, 14 févr. 2012 [BOI 6E-4-12]

Texte officiel  Le changement de régime matrimonial au cours de l'engagement individuel de conservation n'entraîne pas la remise en cause de l'abattement pacte Dutreil.

Voir aussi : ♦ BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20, n° 210 ♦ Rép. min. Bobe, JOAN, 17 mai 2005, n° 53547

Une nouvelle holding est forcément passive ; c'est elle qui doit signer le pacte Dutreil

♦ Cass. com., 21 juin 2011, n° 10-19770

Texte officiel  Une holding nouvellement créée ne peut pas être considérée comme animatrice. Etant passive, c’est elle qui doit signer le pacte Dutreil en sa qualité de société interposée premier niveau. L’abattement ne s’applique pas lorsque le pacte Dutreil est signé sur les titres de la holding passive.

Voir aussi : ♦ CA Dijon, 24 oct. 2017, n° 16/00993 ♦ CA Paris, pôle 5, ch. 7, 24 févr. 2015, n° 13/0338

Un nouvel associé peut adhérer au pacte Dutreil avant la transmission

♦ Rapport AN, 1er juin 2011, art. 5 « Simplification du régime fiscal des pactes d’actionnaires Pactes Dutreil »

Texte officiel  De nouveaux associés peuvent adhérer à un pacte Dutreil préalablement conclu, sous conditions.

2009-2010

La limitation des pouvoirs de l’usufruitier à l'affectation des bénéfices est irréversible

♦ Rép. min. Roubaud, JOAN, 21 déc. 2010, n° 80202

Texte officiel  En cas de démembrement de propriété, les pouvoirs de l'usufruitier sont statutairement limités à l'affectation des bénéfices. Il est impossible de revenir sur les pouvoirs de l’usufruitier après le pacte Dutreil. « La finalité des pactes repose sur le transfert réel, immédiat ou à terme, du pouvoir décisionnel au donataire ».

Il est possible de recourir au mandat à effet posthume pour la direction de la holding passive de l'engagement individuel

♦ Rép. min. Marini, JO Sénat, 9 déc. 2010, n° 16341

Texte officiel  Possibilité d’un mandat à effet posthume pour la direction de la holding passive de l’engagement individuel de conservation (apport à une holding passive dirigée directement par un bénéficiaire de l’exonération). Réponse ministérielle non reprise dans BOFIP.

Le partage de titres en indivision n'entraîne pas la rupture de l'engagement individuel de conservation

♦ Rép. min. Roubaud, JOAN, 23 nov. 2010, n° 80203

Texte officiel  La durée de l’engagement individuel de conservation est de quatre ans. Toutefois, le partage des titres en indivision, avec ou sans soulte, au cours de l’engagement individuel ne remet pas en cause le régime du pacte Dutreil, si le bénéficiaire des titres poursuit l’engagement.

Voir aussi : ♦ BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20, n° 340 ♦ Rép. min. Feneuil, JOAN, 14 févr. 2006, n° 80094 ♦ Rép. min. Lachaud, JOAN, 14 févr. 2006, n° 72119

L'avantage du pacte Dutreil est repris en cas de cession d'un seul titre durant l'engagement individuel de conservation

♦ Rép. min. Roubaud, JOAN, 23 nov. 2010, n° 80203

Texte officiel  La cession d’un seul titre au cours de l’engagement individuel de conservation entraîne la remise en cause de l’abattement du pacte Dutreil pour le cédant pour tous ses titres, même si la cession est faite au profit d’un signataire de l’engagement collectif.

Voir aussi : ♦ BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, n° 350 ♦ BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20, n° 60

Pendant l'engagement individuel de conservation, celui qui a reçu les titres peut les donner à ses descendants

♦ Rép. min. Roubaud, JOAN, 23 nov. 2010, n° 80203

Texte officiel  Au cours de l’engagement individuel de conservation, le bénéficiaire de titres (donataire, légataire) peut à nouveau  en transmettre, mais uniquement à ses descendants.

L’exonération du pacte Dutreil n’est pas remise en cause si ses descendants poursuivent l’engagement individuel jusqu’au terme.

Voir aussi : ♦ CGI, art. 787 B i ♦ BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, n° 360 ♦ Rép. min. Des Esgaulx, JOAN, 15 avril 2008, n° 10476

Après la transmission, la holding ne peut céder aucun titre de la société opérationnelle faisant l'objet du pacte Dutreil

♦ Rép. min. Huygue, JOAN, 29 juin 2010, n° 76733

Texte officiel  La holding ne peut pas céder de titres de la société soumise à l’engagement du pacte Dutreil, et ceci depuis la transmission jusqu’à la fin de l’engagement individuel de conservation. Le principe de maintien des participations inchangées, à chaque niveau d’interposition, s’applique aussi à l’engagement individuel de conservation.

Voir aussi BOFIP : ♦ BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20, n° 130 et svts

♦ BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, n° 350

Entre la transmission et la fin de l'engagement collectif, les fusions en capital sont possibles

♦ Rép. min. Lecerf, JO Sénat, 18 mars 2010, n° 05735

Texte officiel  La fusion entre la transmission et la fin de l’engagement collectif ne remet pas en cause l’exonération du pacte Dutreil, sous conditions. Si les bénéficiaires de l’exonération veulent ensuite transmettre les titres issus de la fusion, il est nécessaire de souscrire un nouvel engagement collectif.

Voir aussi : ♦ CGI, art 787 B, g. ♦ BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20, n° 150

Toutes les jurisprudences Pacte Dutreil

Le pacte Dutreil optimise la gestion du patrimoine du chef d'entreprise par l'application de l'abattement de 75 % de la base taxable pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit lors de la transmission de l'entreprise par donation ou par succession. Royal Formation pour activités la formation des conseillers en gestion de patrimoine (avocats, CGPI, experts comptables, notaires...) et le conseil en gestion de patrimoine du chef d'entreprise, de la définition de la stratégie à la mise en oeuvre : rédaction de statuts de SAS et de société civile sur mesure, pacte d'actionnaires, holding, opérations en capital, cession et transmission d'entreprise, pacte Dutreil, pacte adjoint à une donation, contrat de mariage, gouvernance d'entreprise familiale... Nous publions des ouvrages, des dossiers et articles sur le conseil en gestion de patrimoine du chef d'entreprise au sein des revues les plus réputées.