Royal Formation - Henry Royal
06 12 59 00 16
Contact

Informations sur le pacte Dutreil de 2009 à 2012

L’avantage du pacte Dutreil est préservé en cas de changement de régime matrimonial au cours de l'engagement individuel de conservation. Une holding nouvellement créée est passive ; c'est elle qui doit signer le pacte Dutreil. La limitation des pouvoirs de l’usufruitier à l'affectation des bénéfices pour bénéficier de l'abattement du pacte Dutreil est irréversible. Pour la direction de la holding passive de l'engagement individuel, il est possible de recourir au mandat à effet posthume sans remettre en cause l'abattement du pacte Dutreil. En cas de cession d'un seul titre au cours de l'engagement individuel de conservation, l'avantage du pacte Dutreil est remis en cause. Le partage de titres en indivision n'entraîne pas la rupture de l'engagement individuel de conservation. L'avantage du pacte Dutreil est aussi remis en cause en cas de cession d'un seul titre durant l'engagement individuel de conservation. Pendant l'engagement individuel de conservation du pacte Dutreil, celui qui a reçu les titres peut les donner à ses descendants. Après la transmission, la holding ne peut céder aucun titre de la société opérationnelle faisant l'objet du pacte Dutreil. Entre la transmission et la fin de l'engagement collectif, les fusions en capital sont possibles sans remise en cause du pacte Dutreil.

Gestion de patrimoine du chef d'entreprise   


Formations avocats, experts comptables, notaires


Toutes les jurisprudences Pacte Dutreil

2011-2012

pacte dutreilpacte dutreil bofip Il est possible de changer de régime matrimonial au cours de l'engagement individuel de conservation

Rescrit n° 2012/5, 14 févr. 2012 [BOI 6E-4-12]

Texte officiel  Le changement de régime matrimonial au cours de l'engagement individuel de conservation n'entraîne pas la remise en cause de l'abattement pacte Dutreil.

Voir aussi : ♦ BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20, n° 210 ♦ Rép. min. Bobe, JOAN, 17 mai 2005, n° 53547

pacte dutreilpacte dutreil bofip Une nouvelle holding est forcément passive ; c'est elle qui doit signer le pacte Dutreil

Cass. com., 21 juin 2011, n° 10-19770

Texte officiel  Une holding nouvellement créée ne peut pas être considérée comme animatrice. Etant passive, c’est elle qui doit signer le pacte Dutreil en sa qualité de société interposée premier niveau. L’abattement ne s’applique pas lorsque le pacte Dutreil est signé sur les titres de la holding passive.

Voir aussi : ♦ CA Dijon, 24 oct. 2017, n° 16/00993 ♦ CA Paris, pôle 5, ch. 7, 24 févr. 2015, n° 13/0338

pacte dutreilpacte dutreil bofip Un nouvel associé peut adhérer au pacte Dutreil avant la transmission

Rapport AN, 1er juin 2011, art. 5 « Simplification du régime fiscal des pactes d’actionnaires Pactes Dutreil »

Texte officiel  De nouveaux associés peuvent adhérer à un pacte Dutreil préalablement conclu, sous conditions.

2009-2010

pacte dutreilpacte dutreil bofip La limitation des pouvoirs de l’usufruitier à l'affectation des bénéfices est irréversible

Rép. min. Roubaud, JOAN, 21 déc. 2010, n° 80202

Texte officiel  En cas de démembrement de propriété, les pouvoirs de l'usufruitier sont statutairement limités à l'affectation des bénéfices. Il est impossible de revenir sur les pouvoirs de l’usufruitier après le pacte Dutreil. « La finalité des pactes repose sur le transfert réel, immédiat ou à terme, du pouvoir décisionnel au donataire ».

pacte dutreilpacte dutreil bofip Il est possible de recourir au mandat à effet posthume pour la direction de la holding passive de l'engagement individuel

♦ Rép. min. Marini, JO Sénat, 9 déc. 2010, n° 16341

Texte officiel  Possibilité d’un mandat à effet posthume pour la direction de la holding passive de l’engagement individuel de conservation (apport à une holding passive dirigée directement par un bénéficiaire de l’exonération). Réponse ministérielle non reprise dans BOFIP.

pacte dutreilpacte dutreil bofip Le partage de titres en indivision n'entraîne pas la rupture de l'engagement individuel de conservation

♦ Rép. min. Roubaud, JOAN, 23 nov. 2010, n° 80203

Texte officiel  La durée de l’engagement individuel de conservation est de quatre ans. Toutefois, le partage des titres en indivision, avec ou sans soulte, au cours de l’engagement individuel ne remet pas en cause le régime du pacte Dutreil, si le bénéficiaire des titres poursuit l’engagement.

Voir aussi : ♦ BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20, n° 340 ♦ Rép. min. Feneuil, JOAN, 14 févr. 2006, n° 80094 ♦ Rép. min. Lachaud, JOAN, 14 févr. 2006, n° 72119

pacte dutreilpacte dutreil bofip L'avantage du pacte Dutreil est repris en cas de cession d'un seul titre durant l'engagement individuel de conservation

♦ Rép. min. Roubaud, JOAN, 23 nov. 2010, n° 80203

Texte officiel  La cession d’un seul titre au cours de l’engagement individuel de conservation entraîne la remise en cause de l’abattement du pacte Dutreil pour le cédant pour tous ses titres, même si la cession est faite au profit d’un signataire de l’engagement collectif.

Voir aussi : ♦ BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, n° 350 ♦ BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20, n° 60

pacte dutreilpacte dutreil bofip Pendant l'engagement individuel de conservation, celui qui a reçu les titres peut les donner à ses descendants

Rép. min. Roubaud, JOAN, 23 nov. 2010, n° 80203

Texte officiel  Au cours de l’engagement individuel de conservation, le bénéficiaire de titres (donataire, légataire) peut à nouveau  en transmettre, mais uniquement à ses descendants.

L’exonération du pacte Dutreil n’est pas remise en cause si ses descendants poursuivent l’engagement individuel jusqu’au terme.

Voir aussi : ♦ CGI, art. 787 B i ♦ BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, n° 360 ♦ Rép. min. Des Esgaulx, JOAN, 15 avril 2008, n° 10476

pacte dutreilpacte dutreil bofip Après la transmission, la holding ne peut céder aucun titre de la société opérationnelle faisant l'objet du pacte Dutreil

Rép. min. Huygue, JOAN, 29 juin 2010, n° 76733

Texte officiel  La holding ne peut pas céder de titres de la société soumise à l’engagement du pacte Dutreil, et ceci depuis la transmission jusqu’à la fin de l’engagement individuel de conservation. Le principe de maintien des participations inchangées, à chaque niveau d’interposition, s’applique aussi à l’engagement individuel de conservation.

Voir aussi BOFIP : ♦ BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20, n° 130 et svts

♦ BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, n° 350

pacte dutreilpacte dutreil bofip Entre la transmission et la fin de l'engagement collectif, les fusions en capital sont possibles

Rép. min. Lecerf, JO Sénat, 18 mars 2010, n° 05735

Texte officiel  La fusion entre la transmission et la fin de l’engagement collectif ne remet pas en cause l’exonération du pacte Dutreil, sous conditions. Si les bénéficiaires de l’exonération veulent ensuite transmettre les titres issus de la fusion, il est nécessaire de souscrire un nouvel engagement collectif.

Voir aussi : ♦ CGI, art 787 B, g. ♦ BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20, n° 150

Toutes les jurisprudences Pacte Dutreil

Le pacte Dutreil optimise la gestion du patrimoine du chef d'entreprise par l'application de l'abattement de 75 % de la base taxable pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit lors de la transmission de l'entreprise par donation ou par succession. Royal Formation pour activités la formation des conseillers en gestion de patrimoine (avocats, CGPI, experts comptables, notaires...) et le conseil en gestion de patrimoine du chef d'entreprise, de la définition de la stratégie à la mise en oeuvre : rédaction de statuts de SAS et de société civile sur mesure, pacte d'actionnaires, holding, opérations en capital, cession et transmission d'entreprise, pacte Dutreil, pacte adjoint à une donation, contrat de mariage, gouvernance d'entreprise familiale... Nous publions des ouvrages, des dossiers et articles sur le conseil en gestion de patrimoine du chef d'entreprise au sein des revues les plus réputées.

Royal Formation a pour activités le conseil en gestion de patrimoine du chef d'entreprise, l'ingénierie patrimoniale du chef d'entreprise, la gouvernance d'entreprise familiale et la formation des conseillers en gestion de patrimoine, avocats, experts-comptables, notaires.


conseil gestion de patrimoine du chef entreprise

 

 

Contact


  • Téléphone : 06 12 59 00 16

  • contact@royalformation.com

  • Royal Formation
    250 chemin Frédéric Mistral
    30900 Nîmes