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Formation Pacte Dutreil

Des formations Pacte Dutreil sont organisées auprès des professionnels du conseil en gestion de patrimoine du chef d'entreprise - avocats, experts comptables, notaires, juristes, fiscalistes Références - et accompagnons le chef d'entreprise pour la mise en place dutreil dans le cadre de l'activité de conseil. Le support des formations peut être acquis séparément. La formation Pacte Dutreil peut être suivie par internet, à distance.

Sur demande du chef d'entreprise, nous organisons des conférences sur le pacte Dutreil et sur la gestion de patrimoine du chef d'entreprise.

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Formations Pactes Dutreil : objectifs et programme de chaque formation

Pacte Dutreil transmission d'entreprise. 4 heures

Agenda    Programme pdf     Extraits    Formation à distance

pacte dutreil transmission entreprise Objectifs de la formation
Maîtriser le cadre fiscal du pacte Dutreil pour la transmission d'entreprises. Connaître les opérations autorisées ou non et les dispositions à prendre pour sécuriser le pacte Dutreil. Optimiser le conseil en gestion de patrimoine du chef d'entreprise.

pacte dutreil transmission entreprise Contenu de la formation
1. Pacte Dutreil transmission de sociétés
2. Pacte Dutreil transmission d'entreprises individuelles

pacte dutreil transmission entreprise Animateur : Henry Royal , formateur auprès d'avocats experts comptables, notaires et conseiller en gestion de patrimoine du chef d'entreprise.

pacte dutreil transmission entreprise Programme 4 heures

I. – Pacte Dutreil transmission de sociétés

1. Présentation du pacte Dutreil
    Calcul des droits de mutation. Exemples
    Les textes de référence Dutreil
    Avantage fiscal du pacte Dutreil
    Sociétés éligibles. Sociétés, activités exclues de dutreil

2. Engagement collectif de conservation Dutreil (ECC)

- Conditions générales du pacte Dutreil
    Pluralité d'associés signataires
    Une durée d'au moins deux ans 
    Une participation de 34 % ou 20 %
    Une fonction de direction

- Les signataires de l'engagement collectif dutreil
    Entrée et sortie d'associés 
    Personnes physiques signataires ou réputées signataires
    Usufruitier, nu-propriétaire. Régime matrimonial. Indivision.
    Pacte Dutreil et enfant mineur, majeur protégé
    Personnes morales : les sociétés interposées. Conditions

- La transmission des titres avec dutreil
    Société interposée : calcul de l'abattement dutreil de 75 %
    Donation en nue-propriété, en usufruit
    Les 3 conditions à remplir pour l'avantage dutreil

- Opérations autorisées ou non aux différentes phases du pacte Dutreil  
    Opérations en capital
    Cessions et donations de titres
    Apport à holding        

3. Engagement collectif réputé acquis et engagement post-mortem

4. Engagement individuel de conservation Dutreil (EIC)
    Obligation de conservation de 4 ans
    Début de l'EIC
    Fonction de direction dutreil
    Opérations autorisées ou non au cours du pacte Dutreil
    Apport à une holding passive : les associés de la holding ; contraintes de la holding de l'EIC ; perte des pouvoirs de gestion et réponses ; mandat à effet posthume ; transmission en démembrement ; apport avec soulte résultant d'une donation-partage

5. Pacte Dutreil et holding
    Quand peut-on apporter à une holding avec dutreil ?
    Donner la pleine propriété ou la nue-propriété : quels pouvoirs, quelle fiscalité ?
    Quand la holding peut-elle céder des titres ?
    Holding animatrice ou passive ?
    Holding : choisir l'IS ou l'IR ?

6. Obligations déclaratives, sanction, prescription
- Obligations déclaratives du pacte Dutreil
    Au jour de la transmission à titre gratuit
    Entre la transmission et la fin de l'ECC
    Pendant l'engagement individuel
- Délais de prescription

7. Rupture du pacte Dutreil, conséquences

II. – Dutreil transmission d'entreprises individuelles

    Résumé du pacte Dutreil entreprise individuelle
    Biens exonérés
    Entreprises concernées
    Biens nécessaires à l'exercice de la profession
    Délai de détention
    Engagement de conservation dutreil
    Poursuite effective de l'exploitation
    Obligations déclaratives dutreil.

Conclusion de la formation. Questionnaire de connaissances sur le Pacte Dutreil.

Formations Pacte Dutreil

Pacte Dutreil transmission d'entreprise. 8 heures

Agenda    Programme pdf     Extraits    Formation à distance

pacte dutreil transmission entreprise Durée : 8 heures

Support : 400 diapositives

pacte dutreil transmission entreprise Objectifs de la formation dutreil
Maîtriser le cadre fiscal du pacte Dutreil droits de mutation, pour la transmission réussie d'entreprises. Connaître les opérations autorisées ou non et les dispositions à prendre pour sécuriser le pacte dutreil. Savoir comment donner et conserver les pouvoirs. Holdings et pacte Dutreil transmission : exemples de stratégies fiscales.

pacte dutreil transmission entreprise Contenu de la formation dutreil
1. Pacte Dutreil transmission de sociétés
2. Dutreil transmission d'entreprises individuelles
3. Exemples de stratégies fiscales avec le pacte Dutreil transmission

pacte dutreil transmission entreprise Animateur : Henry Royal, formateur et conseil en gestion de patrimoine du chef d'entreprise

pacte dutreil transmission entreprise Programme 8 heures

I. – Pacte Dutreil transmission de sociétés. CGI, 787 B
 
1. Présentation du pacte Dutreil transmission
    Calcul des droits de mutation. Exemples sans et avec dutreil
    Les textes de référence
    Avantage fiscal dutreil
    Sociétés éligibles ; sociétés, activités exclues de dutreil

2. Engagement collectif de conservation dutreil

- Conditions générales
    Pluralité d'associés signataires
    Une durée d'au moins deux ans 
    Une participation de 34 % ou 20 %
    Une fonction de direction

- Les signataires de l'engagement collectif
    Entrée et sortie d'associés 
    Personnes physiques signataires ou réputées signataires
    Personnes morales : les sociétés interposées. Conditions

- La transmission des titres
    société interposée : calcul de l'abattement dutreil de 75 %
    Donation en nue-propriété, en usufruit
    Les 3 conditions à remplir

- Opérations autorisées ou non aux différentes phases du pacte dutreil
    Opérations en capital
    Cessions et donations de titres
    Apport à holding        

3. Engagement collectif réputé acquis et engagement post-mortem

4. Engagement individuel de conservation dutreil
    Obligation de conservation de 4 ans
    Début de l'EIC dutreil
    Fonction de direction
    Opérations autorisées ou non
    Apport à une holding passive : les associés de la holding ; contraintes de la holding de l'EIC ; perte des pouvoirs de gestion et réponses ; mandat à effet posthume ; transmission en démembrement ; apport avec soulte résultant d'une donation-partage

5. Pacte Dutreil et holding
    Quand peut-on apporter à une holding ?
    Donner la pleine propriété ou la nue-propriété : pouvoirs, fiscalité ?
    Quand la holding peut-elle céder des titres ?
    Holding animatrice ou passive ?
    Holding : IS ou IR ?

6. Obligations déclaratives, sanction, prescription
- Obligations déclaratives
    Au jour de la transmission à titre gratuit
    Entre la transmission et la fin de l'ECC
    Pendant l'engagement individuel dutreil
- Délais de prescription

7. Causes de rupture du pacte Dutreil, conséquences

II. – Pacte Dutreil transmission d'entreprises individuelles. CGI, 787 C

    Résumé
    Biens exonérés
    Entreprises concernées par le pacte Dutreil
    Biens nécessaires à l'exercice de la profession
    Délai de détention
    Engagement de conservation
    Poursuite effective de l'exploitation
    Obligations déclaratives

III. - Exemples de stratégies fiscales associant un pacte Dutreil

1. Schémas à éviter
    Donation-partage de la nue-propriété
    Donation égalitaire de la pleine propriété de l'entreprise

2. Transmettre l'entreprise à un enfant
    Pacte Dutreil avec soulte : le LBO familial
    Chronologie des opérations
    Les conditions de la réussite. Les limites, les réponses
    LBO familial et amendement Charasse

3. Optimiser la cession à des tiers
    Chronologie des opérations : différentes possibilités
    Les contraintes, les risques. Les réponses
 

4. Concilier donation et vente, avec pacte Dutreil

- Prendre sa retraite, sortir de l'entreprise
    Vendre une partie de l'entreprise aux enfants ; leur donner l'autre partie

- Garder la maîtrise de l'entreprise
    la transmettre progressivement à l'enfant repreneur ;
    désintéresser les minoritaires ; obtenir des liquidités

    Chronologies des opérations avec un pacte Dutreil
    Comparaisons juridiques et fiscales

5. Pactes Duteil et professions libérales réglementées
Exemple : transmettre et céder un cabinet d'expertise comptable, indépendamment des autres associés.

Conclusion : solutions pour optimiser et sécuriser les pactes Dutreil

Formations pactes Dutreil Royal Formation

Royal Formation a pour activités le conseil en gestion de patrimoine du chef d'entreprise, l'ingénierie patrimoniale du chef d'entreprise, la gouvernance d'entreprise familiale et la formation des conseillers en gestion de patrimoine, avocats, experts-comptables, notaires.


conseil gestion de patrimoine du chef entreprise

 

 

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