Pacte Dutreil transmission d'entreprise. 8 heures

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Durée : 8 heures

Support : 400 diapositives

Objectifs de la formation dutreil
Maîtriser le cadre fiscal du pacte Dutreil droits de mutation, pour la transmission réussie d'entreprises. Connaître les opérations autorisées ou non et les dispositions à prendre pour sécuriser le pacte dutreil. Savoir comment donner et conserver les pouvoirs. Holdings et pacte Dutreil transmission : exemples de stratégies fiscales.

Contenu de la formation dutreil
1. Pacte Dutreil transmission de sociétés
2. Dutreil transmission d'entreprises individuelles
3. Exemples de stratégies fiscales avec le pacte Dutreil transmission

Animateur : Henry Royal, formateur et conseil en gestion de patrimoine du chef d'entreprise

Programme 8 heures

I. – Pacte Dutreil transmission de sociétés. CGI, 787 B
 
1. Présentation du pacte Dutreil transmission
    Calcul des droits de mutation. Exemples sans et avec dutreil
    Les textes de référence
    Avantage fiscal dutreil
    Sociétés éligibles ; sociétés, activités exclues de dutreil

2. Engagement collectif de conservation dutreil

- Conditions générales
    Pluralité d'associés signataires
    Une durée d'au moins deux ans 
    Une participation de 34 % ou 20 %
    Une fonction de direction

- Les signataires de l'engagement collectif
    Entrée et sortie d'associés 
    Personnes physiques signataires ou réputées signataires
    Personnes morales : les sociétés interposées. Conditions

- La transmission des titres
    société interposée : calcul de l'abattement dutreil de 75 %
    Donation en nue-propriété, en usufruit
    Les 3 conditions à remplir

- Opérations autorisées ou non aux différentes phases du pacte dutreil
    Opérations en capital
    Cessions et donations de titres
    Apport à holding        

3. Engagement collectif réputé acquis et engagement post-mortem

4. Engagement individuel de conservation dutreil
    Obligation de conservation de 4 ans
    Début de l'EIC dutreil
    Fonction de direction
    Opérations autorisées ou non
    Apport à une holding passive : les associés de la holding ; contraintes de la holding de l'EIC ; perte des pouvoirs de gestion et réponses ; mandat à effet posthume ; transmission en démembrement ; apport avec soulte résultant d'une donation-partage

5. Pacte Dutreil et holding
    Quand peut-on apporter à une holding ?
    Donner la pleine propriété ou la nue-propriété : pouvoirs, fiscalité ?
    Quand la holding peut-elle céder des titres ?
    Holding animatrice ou passive ?
    Holding : IS ou IR ?

6. Obligations déclaratives, sanction, prescription
- Obligations déclaratives
    Au jour de la transmission à titre gratuit
    Entre la transmission et la fin de l'ECC
    Pendant l'engagement individuel dutreil
- Délais de prescription

7. Causes de rupture du pacte Dutreil, conséquences

II. – Pacte Dutreil transmission d'entreprises individuelles. CGI, 787 C

    Résumé
    Biens exonérés
    Entreprises concernées par le pacte Dutreil
    Biens nécessaires à l'exercice de la profession
    Délai de détention
    Engagement de conservation
    Poursuite effective de l'exploitation
    Obligations déclaratives

III. - Exemples de stratégies fiscales associant un pacte Dutreil

1. Schémas à éviter
    Donation-partage de la nue-propriété
    Donation égalitaire de la pleine propriété de l'entreprise

2. Transmettre l'entreprise à un enfant
    Pacte Dutreil avec soulte : le LBO familial
    Chronologie des opérations
    Les conditions de la réussite. Les limites, les réponses
    LBO familial et amendement Charasse

3. Optimiser la cession à des tiers
    Chronologie des opérations : différentes possibilités
    Les contraintes, les risques. Les réponses
 

4. Concilier donation et vente, avec pacte Dutreil

- Prendre sa retraite, sortir de l'entreprise
    Vendre une partie de l'entreprise aux enfants ; leur donner l'autre partie

- Garder la maîtrise de l'entreprise
    la transmettre progressivement à l'enfant repreneur ;
    désintéresser les minoritaires ; obtenir des liquidités

    Chronologies des opérations avec un pacte Dutreil
    Comparaisons juridiques et fiscales

5. Pactes Duteil et professions libérales réglementées
Exemple : transmettre et céder un cabinet d'expertise comptable, indépendamment des autres associés.

Conclusion : solutions pour optimiser et sécuriser les pactes Dutreil

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