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Question-réponses sur le Pacte Dutreil : vrai ou faux ?

Faîtes le point sur vos connaissances en matière de Pacte Dutreil.

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Synthèse des réponses

1. L'avantage fiscal du pacte Dutreil

Le pacte Dutreil réduit le montant de la base taxable aux droits de mutation qui est calculée sur 25 % de la valeur de l’entreprise et le montant des droits obtenus après l'abattement de 75 % est réduit de moitié si la transmission est réalisé par une donation avant les 70 ans du donateur. Avec cette réduction des droits de 50 %, la donation de la nue-propriété est parfois plus chère que celle de la pleine propriété. Que la transmission soit réalisée en pleine propriété ou en nue-propriété, l’abattement du pacte Dutreil est applicable à l’immobilier d’entreprise, sous condition.

2. Conditions à remplir

En cas de changement d’activité de la société opérationnelle au cours du pacte Dutreil, l’avantage fiscal n'est pas remis en cause. Les signataires du pacte Dutreil doivent réunir 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote de la société non cotée. Le Pacte Dutreil comprend deux engagements de conservation, un engagement collectif et un engagement individuel. Un seul associé peut signer un pacte Dutreil. L'abattement du pacte Dutreil peut s'appliquer lorsque la société opérationnelle est détenue par une holding passive. La durée de la fonction éligible au pacte Dutreil est de deux ans durant l'engagement collectif de conservation, plus trois ans qui suivent la transmission. Entre la signature de l'engagement collectif et la transmission, il est possible d'accueillir un nouvel associé au sein du pacte Dutreil.

Avec l'engagement collectif réputé acquis Dutreil, la fonction de direction du donateur dans l’opérationnelle n’est pas prise en compte comme condition ; la fonction doit être assurée par un bénéficiare de l'exonération, le donataire ou légataire.

3. Opérations autorisées ou interdites au cours du pacte Dutreil

L'associé qui vend un titre à un non signataire du pacte Dutreil perd le bénéfice de l'avantage. Avant la transmission, un nouvel associé peut se joindre à un Pacte Dutreil préexistant, mais un associé qui adhère déjà au pacte Dutreil ne peut pas soumettre de nouveaux titres au pacte. Avec un enfant mineur, un seul parent peut signer le Pacte Dutreil.

L’associé de la holding de la société opérationnelle ne peut pas céder, sauf donner, des titres de cette holding durant tout le pacte Dutreil. En aucun cas la holding ne peut pas céder des titres de la société opérationnelle Dutreil. Il est possible d'apporter à une holdingdurant toute la durée du pacte Dutreil.

4. Transmission des titres sous engagement du pacte Dutreil

La transmission des titres de la société opérationnelle peut avoir lieu dès la signature du pacte Dutreil. Il n'est pas nécessaire que la donation soit réalisée par un notaire. Le donataire doit, dans l'acte de donation, prendre l'engagement individuel de conservation qui débutera à l'issue de l'engagement collectif de conservation. Lorsque la donation porte sur la nue-propriété des titres soumis au pacte Dutreil, les pouvoirs de l’usufruitier doivent être statutairement limités à l'affectation des bénéfices. Entre la signature du pacte Dutreil et la transmission, les associés signataires du pacte Dutreil peuvent entre eux céder des titres de la société opérationnelle, mais l'associé de la holding signataire ne peut pas céder des titres de la holding.

Questionnaire sur le pacte Dutreil

Vrai. Avec le Pacte Dutreil, la base taxable aux droits de mutation est égale à 25 % de la valeur de l’entreprise, puisqu’elle est réduite de 75 %.

CGI, art. 787 B, al. 1 : « Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur... ».

Inexact ; il y a une autre condition pour bénéficier de la réduction de 50 % réservée au pacte Dutreil : la donation doit être faite en pleine propriété (BOI-ENR-DMTG-20-30-20-50).
Non, pas toujours. Avec le pacte Dutreil, les droits de mutation à titre gratuit peuvent être inférieurs lorsque la donation est réalisée en pleine propriété, grâce à la réduction Dutreil de 50 % des droits. Plus souvent, la donation de la pleine propriété avec Dutreil est moins coûteuse que celle de la nue-propriété lorsqu’on considère la fiscalité dans son ensemble, incluant notamment l’impôt sur la plus-value et l'IFI.
Inexact. Selon l'article 787 B du CGI consacré au pacte Dutreil : "L'engagement collectif de conservation doit porter sur au moins 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote".

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Vrai. Le Pacte Dutreil compte un engagement collectif d'au moins deux ans et un engagement individuel d'au moins quatre ans. L'engagement collectif peut être réputé acquis, auquel cas il n'y a que l'engagement individuel qui reste à courir.
Vrai. L’immeuble qui n’est pas à l’actif de la société  opérationnelle n’est pas éligible à l’abattement Dutreil de 75 %. Rép. min., Sénat, 15 juill. 2004, n° 10021
Inexact. Un associé d'une société unipersonnelle peut signer seul un pacte Dutreil et un associé d'une société aussi, si les autres conditions sont remplies (seuil en % et fonction de direction depuis au moins deux ans).

Voir les dossiers et Vidéos sur le Pacte Dutreil

Oui. L'abattement Dutreil est applicable en cas de transmission de titres d'une société holding passive - donc une société civile - qui détient la société opérationnelle, avec deux niveaux d'interposition possibles. Mais, en cas d'engagement collectif réputé acquis, la participation détenue par une holding passive ne peut pas bénéficier de l'avantage Dutreil.
Inexact. La durée de la fonction Dutreil est de deux plus trois ans : deux ans durant l'engagement collectif et trois ans qui suivent la transmission ; ainsi, en cas d'engagement collectif réputé acquis, la durée est de trois ans.
Inexact. Un nouvel associé peut se joindre au Pacte Dutreil avant la transmission, mais l'engagement collectif doit être reconduit pour deux ans.

Mettre en place un Pacte Dutreil

Inexact. Pour les conditions de l'engagement collectif de conservation (ECC) du Pacte Dutreil, il faut distinguer deux périodes : entre la signature et la transmission d'une part et entre la transmission et la fin de l'engagement collectif d'autre part. Pour la première période du Pacte Dutreil, le cédant perd le bénéfice du dispositif pour l'ensemble de ses titres et les autres conservent le bénéfice du pacte si les conditions de seuil et de direction sont remplies. Pour la seconde période, après la donation, l'avantage est repris pour toute cessionà un non signataire. Si la cession est réalisée au profit d'un signataire, le cédant perd le bénéfice à hauteur des titres cédés ; les autres signataires conservent l'avantage si les autres conditions sont respectées (avant 2019, la cession d'un seul titre par un associé entraînait la déchéance de l'avantage Dutreil pour tous les signataires).
Oui. Un nouvel associé peut souscrire au pacte préexistant. Un signataire, qui est déjà associé, ne peut pas soumettre de nouveaux titres à l’ECC ; il faut souscrire un nouveau pacte Dutreil. Mais, le cessionnaire (nouvel associé ou non) peut souscrire au pacte Dutreil. BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10.
Inexact. La signature d'un seul parent suffit, car la souscription d’un engagement collectif ou individuel est un acte d’administration.

Partenariats gestion de patrimoine du chef d'entreprise

Non. Hormis la transmission à titre gratuit, il est interdit de céder des titres de la holding tout au long de l’engagement collectif de conservation, sauf exceptions : fusion, scission, apport à une "holding Dutreil").
Oui. Avant la transmission, la holding signataire du Pacte Dutreil peut céder des titres à un autre signataire de l’engagement collectif. Sinon, pour les autres périodes, la holding ne peut pas céder de titres de la société opérationnelle. En présence de deux niveaux d’interposition, ni l’associé de la société interposée 2ème niveau ni la holding 2ème niveau ne peut céder de titres tout au long du Pacte Dutreil.
Vrai. Entre la signature du pacte Dutreil et la transmission à titre gratuit, la holding qui reçoit les titres de l'opérationnelle doit être signataire du Pacte Dutreil. Après la transmission à titre gratuit jusque la fin de l'engagement individuel de conservation, la holding qui reçoit les titres doit remplir plusieurs conditions : plus de 50 % de son actif brut est composé d’une société soumise à engagement Dutreil, 75 % de son capital et de ses droits de vote est détenu par des personnes tenues à l’ECC ou l’EIC, elle est dirigée directement par une ou des personnes tenues à  l’ECC ou l’EIC, elle prend l’engagement de conserver les titres apportés jusqu'au terme du dispositif, les conditions tenant à la composition de l’actif de la holding, à la détention de son capital et à sa direction doivent rester inchangées, les associés doivent conserver les titres de la holding jusqu’au terme du dispositif... 

Domaines d'expertise de Royal Formation

Inexact. La transmission peut avoir lieu dès la signature de l’engagement collectif de conservation par les associés, sans attendre l’engagement individuel.
Inexact. Les pouvoirs de l'usufruitier doivent être statutairement limités à l'affectation des bénéfices, ce qui est plus restrictif que les décisions concernant le dividende (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20, n° 120). La limitation des pouvoirs de l’usufruitier à l’affectation des bénéfices doit impérativement figurer dans les statuts (TGI Paris, 9ème ch., 14 févr. 2014, n° 13/04076)
Inexact. L'abattement de 75 % est applicable quelle que soit la nature de l’acte : acte authentique, acte sous seing privé, don manuel, donation avec réserve d’usufruit. BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, n° 310

Conseil en gestion de patrimoine du chef d'entreprise

Inexact. Dans l’acte de donation, le donataire s’engage individuellement à conserver les titres reçus durant  quatre ans à compter de la fin de l’engagement collectif.
Oui. Les signataires peuvent se céder des titres de la société opérationnelle : CGI, art. 787 B, b, al. 2. Mais ils ne peuvent pas se céder de titres de la société interposée (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20, n° 140).

Formation à distance Pacte Dutreil    Formations présentielles

Vrai. La fonction doit être exercée par une signataire de l’ECC ou de l’EIC (787 B, d). Or, sous l’ECC réputé acquis, il n’y a pas de signature d’ECC. Donc la fonction de direction dans l’opérationnelle doit être exercée par un donataire signataire de l’EIC (Rép. min. Moreau, JOAN, 7 mars 2017, n° 99759).
Oui. La cession d'un seul titre entraîne la remise en cause de l’abattement de 75 % pour tous les titres du cédant. BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 et BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20.
Oui. 75 % du capital et des droits de vote de la "holding Dutreil" est détenu par des personnes tenues à l’ECC ou l’EIC (personnes physiques ou morales)

Formations en gestion de patrimoine

Inexact. Les biens qui ne sont pas inscrits à l’actif, mais qui sont nécessaires à l’exercice de la profession bénéficient de l’avantage Dutreil.

Inexact. Il n’y a pas de délai en cas de détention à titre gratuit. Le délai de détention est le suivant :
- si acquisition à titre onéreux : détention par le donateur ou le défunt depuis plus de 2 ans.

- si création ou acquisition à titre gratuit : pas de délai de détention exigé

Dossiers et Vidéos sur le Pacte Dutreil

 

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