Information Pacte Dutreil 2019-2020

La loi de finances pour 2019 modifie les conditions du pacte Dutreil sociétés codifié à l'article 787 B du CGI.

Gestion de patrimoine du chef d'entreprise   


Formations avocats, experts comptables, notaires


Toutes les jurisprudences Pacte Dutreil

 

pacte dutreilpacte dutreil bofip Pacte Dutreil et holding : valeur de l’actif brut de l'opérationnelle, sans les moins-values potentielles

CA Nîmes, 25 avril 2019, n° 16/03875  

Pour l'application de Dutreil en cas de transmission de titres de société interposée (holding), l’abattement de 75 % est proportionnel à la valeur réelle de l’actif brut de la société opérationnelle.

Pour ce calcul, il ne faut pas tenir compte des moins-values potentielles, car celles-ci sont comptabilisées, contrairement aux plus-values potentielles.

CA Nîmes : « Si une moins-value est constatée, il y a lieu de comptabiliser une dépréciation. Mais alors que les plus-values latentes ne font l’objet d’aucune écriture comptable et qu’elles doivent être ajoutées au résultat fiscal dans la liasse fiscale, les moins-values latentes font obligatoirement l’objet d’une écriture ».

pacte dutreilpacte dutreil bofip Société devenant unipersonnelle suite au décès : application de Dutreil sociétés 787 B, et non entreprises individuelles 787

CA Limoges, ch. civ., 4 avril 2019, n° 1800546

Situation : une SARL avec 2 associés, parent et enfant. Le parent décède.

Sachant qu’une société à associé unique est assimilée à une entreprise individuelle pour l’application Dutreil, quel régime applicable : Dutreil société 787 B ou entreprise individuelle 787 C ?

Réponse : 787 B ; il y avait deux associés au moment du décès, le défunt et son héritier.

Problème : L’enfant n’avait pas conclu d’engagement post mortem dans les 6 mois du décès ; l'abattement de 75 % est inapplicable.

pacte dutreilpacte dutreil bofip Modification du pacte Dutreil sociétés, CGI art. 787 B

Loi de finances pour 2019 du 28 décembre 2018, art. 40

Nouvel et ancien article CGI 787 B

information Pacte Dutreil et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise Depuis le 1er janvier 2019, le pacte Dutreil Sociétés 787 B s'ouvre aux sociétés unipersonnelles ; pour les sociétés pluripersonnelles, un associé peut seul signer un pacte Dutreil. La pluralité d'associés signataires n'est plus exigée ; l'engagement collectif (qui supposait plusieurs signataires) peut être individuel (un seul signataire).

Engagement collectif de conservation

information Pacte Dutreil et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise Les seuils de détention pour conclure l'engagement collectif sont modifiés. Dorénavant, les seuils du pacte Dutreil sont les suivants :

- pour les société non cotées, 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote

- pour les sociétés cotées, 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote.

information Pacte Dutreil et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise Entre la transmission et la fin de l'engagement collectif de conservation du pacte Dutreil, la cession de titres de l'opérationnelle à un autre signataire n'entraîne plus la remise en cause de l'avantage du pacte Dutreil pour tous les titres du cédant, mais seulement pour les titres cédés. L'abattement Pacte Dutreil est conservé pour les titres conservés.

information Pacte Dutreil et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise Apport à une "holding Dutreil" entre la transmission à titre gratuit et la fin de l'engagement collectif

Il est dorénavant possible d'apporter les titres de la société opérationnelle et les titres d'une société interposée à une "holding, Dutreil" avec plusieurs contraintes :

- Plus de 50 % de son actif brut est composé de sociétés soumises à engagement Dutreil

- 75 % de son capital et de ses droits de vote est détenu par des personnes tenues à l’ECC ou l’EIC

- Elle est dirigée directement par une ou des personnes tenues à l’ECC ou l’EIC (donateur ou/et bénéficiaire)

- Elle prend l’engagement de conserver les titres apportés jusqu'au terme du dispositif

- Les conditions tenant à la composition de l’actif de la holding, à la détention de son capital et à sa direction doivent rester inchangées

- Les associés doivent conserver les titres de la holding jusqu’au terme du dispositif ; aucun titre de la holding ne peut être cédé.

Peuvent être également apportés à la "holding Dutreil" des titres de société interposée, sauf si l'engagement collectif est réputé acquis. En cas d'engagement collectif réputé acquis, un seul niveau d'interposition est autorisé.

Engagement collectif réputé acquis

information Pacte Dutreil et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise Les titres de l'opérationnelle détenus par une société interposée, dans la limite d'un niveau d'interposition, sont pris en compte pour le calcul du seuil en % (17 et 34 % pour une société non cotée ou 10 et 20 %) et la transmission à titre gratuit des titres de la société interposée bénéficie de l'abattement de 75 %

information Pacte Dutreil et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise Des titres de l'opérationnelle peuvent être apportés à la "holding Dutreil" sous contraintes. La détention est limitée à un niveau d'interposition ; il est impossible d'apporter les titres d'une société interposée 1er niveau à la "holding Dutreil" 2ème niveau.

Engagement individuel de conservation

information Pacte Dutreil et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise Apport à une "holding Dutreil" au cours de l'engagement individuel de conservation

Les conditions tenant à la "holding Dutreil" sont assouplies ; ce sont celles applicables à l'apport à une holding entre la transmission et la fin de l'engagement collectif.

information Pacte Dutreil et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise La société interposée a l'obligation de conserver sa participation directe ou indirecte dans la société opérationnelle.

Ceci n'est pas une nouveauté. L'obligation de conservation de la holding s'appliquait à tous les niveaux d'interposition, durant l'engagement collectif et durant l'engagement individuel de conservation.

Rép. min. Huyghe, JOAN, 29 juin 2010, n° 76733
BOI 7 G-3-12,ann 11, 22 mars 2012

Obligations déclaratives

Les obligations déclaratives du pacte Dutreil

Les obligations déclaratives annuelles du pacte Dutreil, qui devaient être adressées avant le 1er avril, sont supprimées. Dorénavant, les justificatifs sont à produire sur demande de l’administration fiscale. Les déclarations annuelles sont remplacées par une déclaration unique, dans les 3 mois qui suivent la fin de l'engagement individuel de conservation.

Certaines déclarations restent à accomplir.

Chaque société interposée transmet à chaque personne soumise à engagement les attestations nécessaires, soit pour répondre à une demande de l’administration fiscale, soit pour l’attestation finale.

Toutes les jurisprudences Pacte Dutreil

Le pacte Dutreil optimise la gestion du patrimoine du chef d'entreprise par l'application de l'abattement de 75 % de la base taxable pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit lors de la transmission de l'entreprise par donation ou par succession. Royal Formation pour activités la formation des conseillers en gestion de patrimoine (avocats, CGPI, experts comptables, notaires...) et le conseil en gestion de patrimoine du chef d'entreprise, de la définition de la stratégie à la mise en oeuvre : rédaction de statuts de SAS et de société civile sur mesure, pacte d'actionnaires, holding, opérations en capital, cession et transmission d'entreprise, pacte Dutreil, pacte adjoint à une donation, contrat de mariage, gouvernance d'entreprise familiale... Nous publions des ouvrages, des dossiers et articles sur le conseil en gestion de patrimoine du chef d'entreprise au sein des revues les plus réputées.

Le pacte Dutreil transmission d’entreprise permet de pratiquer un abattement de 75 % de la base taxable aux droits de mutation à titre gratuit. Accédez à toutes les informations utiles relatives au pacte Dutreil : conditions à remplir, les stratégies appropriées, holding et Dutreil, les formations pacte Dutreil.


conseil gestion de patrimoine du chef entreprise

 

 

Contact


  • Téléphone : 06 12 59 00 16

  • contact@royalformation.com

  • Royal Formation
    250 chemin Frédéric Mistral
    30900 Nîmes