Comment rédiger le Pacte Dutreil ?

Plan pour la rédaction du Pacte Dutreil

Engagement collectif de conservation de titres dit Pacte Dutreil, article 787 B du code général des impôts

Exposé des motifs

Titre 1 -  Identification des parties 
Article 1. Société dont les titres font l’objet de l’engagement   
Article 2. Signataires de l’engagement collectif   

Titre 2 - Engagement collectif de conservation de titres 
Article 3. Engagement des associés         
Article 4. Régime de faveur. Cumul avec d’autres dispositions  
Article 5. Titres objet de l’engagement de collectif de conservation     
Article 6. Durée de l’engagement collectif de conservation       
Article 7. Une fonction de direction
Article 8. Opérations non autorisées au cours de l’engagement collectif         
Article 9. Transmission à titre gratuit       

Titre 3 - Engagement individuel de conservation de titres        
Article 10. Contour de l’engagement individuel    
Article 11. Opérations autorisées ou non au cours de l’engagement individuel 
Article 12. Apport à une holding passive   

Titre 4 – Formalités 
Article 13. Enregistrement du Pacte        
Article 14. Notification du Pacte à la Société       
Article 15. Obligations déclaratives 
Article 16. Accomplissement des formalités        

Titre 5 – Rupture du Pacte  
Article 17. Conséquences de la rupture du Pacte 

Titre 6 – Contestations, dispositions diverses      
Article 18. Contestations    
Article 19. Dispositions diverses    

Exposé des motifs

Exposer la situation et les motivations du chef d'entreprise et des signataires du Pacte Dutreil. Poursuivre :

Les Signataires du présent engagement collectif de conservation ont pour finalité, au-delà des considérations fiscales, d’assurer la stabilité de l’actionnariat et la pérennité de l’entreprise familiale, d’organiser sa transmission dans un cadre juridique approprié.

En adhérant à l’engagement de conservation des titres, les personnes entendent poursuivre le développement de la société et préserver, par la cohésion et la stabilité de l’actionnariat, sa culture et son caractère de société familiale indépendante.

Dans ces perspectives, ils expriment leur volonté :

- de créer entre eux un groupe d’associés stables, s’obligeant à détenir une participation significative du capital ayant la capacité d’influencer les décisions sociales ;

Compléter : ...

Titre 1 -  Identification des parties

Article 1. Société dont les titres font l’objet de l’engagement

L’engagement collectif de conservation des titres au sens de l’article 787 B du Code général des impôts, objet des présentes, concerne les titres de la société...

Compléter : dénomination sociale, N° RCS, siège social, durée, dirigeants, activité principale, objet social, nature de l'activité, capital social, organigramme du groupe.

Article 2. Signataires de l’engagement collectif

Compléter : associés personnes physiques, associés personnes morales signataires du pacte Dutreil.

Titre 2 - Engagement collectif de conservation de titres

Article 3. Engagement des associés

D’un commun accord, les signataires du présent Pacte prennent l’engagement de conserver collectivement au moins 34 % des droits de vote ou des droits financiers de la Société tout au long de l’engagement collectif de conservation.

1° Engagement de chaque signataire

Chaque signataire du Pacte s’interdit toute action qui aurait pour effet de remettre en cause la validité du présent engagement. Dans le cas où l’un des signataires aurait connaissance d’un évènement mettant fin au présent engagement, il s’engage à en informer les autres signataires par tout moyen et dans les meilleurs délais.

Tout signataire qui envisagerait une cession de titres ou droit de la Société est soumis aux procédures d’agrément prévues par les statuts de la Société et ceux de toute société interposée.

Les donataires, héritiers, légataires, fussent-ils mineurs ou incapables, seront tenus solidairement et indivisiblement à l’entière exécution du Pacte.

2° Informations, concertation, décisions entre signataires. Sanctions

Information. Les signataires s’obligent à justifier du respect de leur engagement à toute requête de l’un des signataires du présent engagement.

Concertation. En cas de fusion, scission, augmentation de capital, les signataires s’engagent à se concerter en vue de définir si possible une attitude commune vis-à-vis de ladite opération.

Décisions. Toutes les décisions relatives à l’engagement collectif de conservation (prorogation, modification, dénonciation, sanction…) sont prises à la majorité des droits de vote détenus par les signataires dans la Société.

Sanction. Dans le cas où un signataire (ou réputé signataire) ne respecterait pas une décision votée par les signataires, et que le non-respect de la décision ait pour conséquence la remise en cause de l’exonération, le signataire (réputé signataire) responsable a l’obligation de verser à titre forfaitaire une pénalité aux autres signataires ou ayants cause ayant subi le préjudice. Cette pénalité est égale au montant de la réduction d’impôt dont ont bénéficié les autres signataires ou ayants cause, plus les intérêts de retard et des frais occasionnés.

Par décision prise à la majorité des droits de vote, les signataires peuvent décider de ne pas appliquer la sanction, le signataire responsable du préjudice participant au vote.

En cas de pluralité de signataires (réputés signataires) responsables du préjudice, le montant de la pénalité est réparti au prorata des titres couverts par l’engagement.

Le montant de la pénalité est réparti au profit des signataires ou ayants cause au prorata de la réduction d’impôt dont ils ont pu les uns et les autres bénéficier en participant au Pacte.

Toutefois, le signataire mandataire social qui cesse d’exercer la fonction éligible au dispositif ne peut être tenu responsable des dommages que peut causer cette cessation.

Article 4. Régime de faveur. Cumul avec d’autres dispositions

Compléter en cas de pluralité de pactes Dutreil sur les mêmes titres ou sur des titres différents. Nommer les différents pactes.

Le présent pacte entre associés (ci-après le Pacte) comporte un engagement collectif de conservation de titres permettant de bénéficier des dispositions de l’article 787 B du Code général des impôts applicables aux transmissions à titre gratuit de titres de société. Le Pacte ne fait pas obstacle à la conclusion par les Signataires d’autres engagements de conservation permettant l’application des mêmes dispositifs.

Article 5. Titres objet de l’engagement de collectif de conservation

Compléter Tableau : Nombre de titres détenus par chaque associé et nombre de titres soumis par chaque associé à l’engagement collectif de conservation

La Société comprend plusieurs catégories d’actions de préférence assorties de droits particuliers concernant les droits de vote. Une action Compléter confère Compléter de vote ; une action Compléter confère Compléter droit de vote.

Ces actions de préférence sont détenues par les Signataires du Pacte, de telle sorte qu’ils détiennent Compléter % des droits de vote de l’ensemble de la Société.

Les Signataires s’engagent collectivement à conserver pendant une durée de deux années, Compléter nombre titres de la Société, représentant Compléter % des droits de vote ou Compléter % des droits financiers de la Société soit plus de 34 % exigés par la loi.

Compléter Tableau nombre et pourcentage de titres soumis à l’engagement

La société Signataire Compléter dénomination sociale est une société interposée au premier niveau.  

S’agissant d’une société non cotée, l’engagement de conservation des titres porte sur au moins 34 % des droits financiers ou des droits de vote, et du capital de la Société, conformément aux dispositions fiscales en vigueur.

Les bénéficiaires de l’exonération conviennent expressément d’étendre le présent engagement collectif de conservation à tous les nouveaux titres :
- qui viendraient à leur être attribués à raison des titres faisant l’objet du présent engagement ;
- qu’ils pourraient souscrire grâce à des droits préférentiels de souscription ;
- et plus généralement à tous les titres nouveaux qui viendraient à être substitués aux anciens titres par suite de transformation de la Société ou pour toute autre cause.

Article 6. Durée de l’engagement collectif de conservation

Compléter selon l'option choisie
- Transmettre sans attendre : engagement collectif de 2 ans.
- Transmettre au-delà de 2 ans : engagement collectif de 2 ans avec prorogation automatique par période courte avec dénonciation automatique en cas de donation.
- Transmettre par décès : prorogation automatique tacite à durée illimitée prenant fin sur dénonciation, qui doit être notifiée à l’administration fiscale.

La durée initiale de l’engagement collectif de conservation peut être prorogée par disposition expresse, être modifiée par voie d’avenant. En cas de dénonciation de l’engagement collectif, celle-ci doit être enregistrée auprès de l’Administration fiscale.

Compléter...

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