Information Pacte Dutreil 2007-2008 ; explications

Toutes les jurisprudences Pacte Dutreil

Le mandat à effet posthume est possible pour le Dutreil entreprises individuelles CGI, art. 787 C

♦ Rép. min. Des Esglaux, 26 août 2008, n° 15329

Texte officiel  Lorsqu’aucun des héritiers ou légataires n’est en mesure de poursuivre effectivement l’exploitation de l’entreprise (enfants mineurs, incapacité) les héritiers peuvent bénéficier de l’exonération partielle dans la mesure où le mandataire administre et gère l’entreprise pour le compte et dans l’intérêt d’un ou plusieurs héritiers identifiés.

Voir aussi BOFIP : BOI-ENR-DMTG-10-20-40-40, n° 100

En présence d'enfant mineur, le parent ou l'un d'eux signe le pacte Dutreil

♦ Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008

Texte officiel  La signature d’un engagement de conservation Dutreil est un acte d’administration, et non pas de disposition. L’un des deux parents ou le parent unique peut souscrire seul l’engagement collectif ou individuel, sans le juge des tutelles.

Voir aussi : ♦ BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, n° 110 ♦ Rép. min. Marini, JO Sénat, 13 avril 2006, n° 22716

L'exploitation forestière et le groupement forestier sont éligibles au pacte Dutreil

♦ Rép. min. Des Esgaulx, JOAN, 18 mars 2008, n° 10587

Texte officiel  Si le bénéficiaire de la transmission exerce son activité principale au sein de l’exploitation ou du groupement forestier, il peut cumuler le pacte Dutreil et l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit (CGI art. 793-1-3° : exonération de 3/4 de la valeur).

Voir aussi : ♦ BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, n° 40 ♦ Rép. min. Bobe, JOAN, 28 déc. 2004, n° 46956

Le coût de l'enregistrement d'un pacte Dutreil sous seing privé est de 125 €

♦ Rescrit n° 2008/11, 20 mai 2008

Texte officiel  Le coût de l’enregistrement de l’engagement collectif signé sous seing privé est celui des actes innomés, 125 €.

Au cours de l'engagement individuel de conservation, la personne qui a reçu les titres peut les donner, uniquement à ses descendants

♦ Rép. min. Des Esgaulx, JOAN, 15 avril 2008, n° 10476

Texte officiel  Les titres doivent être conservés durant tout l'engagement individuel. Par exception, le bénéficiaire des titres, donataire ou légataire, peut les donner, à ses descendants uniquement. Pour maintenir l’exonération Dutreil, les descendants doivent poursuivre l’engagement individuel de conservation jusqu’au terme.

Voir aussi : ♦ CGI, art. 787 B i ♦ BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, n° 360 ♦ Rép. min. Roubaud, JOAN, 23 nov. 2010, n° 80203

En cas de vacance de la direction, celle-ci doit être assurée par un signataire du pacte Dutreil ou par un bénéficiaire de l'exonération

♦ Rép. min. Bradé, JO Sénat, 15 févr. 2007, n° 25338

Texte officiel  L’exonération Dutreil est maintenue en cas de révocation ou de décès, dès lors que la fonction de direction est effectivement exercée pour l’avenir par l’un des signataires de l’engagement collectif ou par l’un des bénéficiaires de la transmission à titre gratuit des titres soumis à engagement.

En présence de plusieurs pactes Dutreil, la fonction de direction doit être respectée pour chacun d'eux

♦ Rép. min. Bradé, JO Sénat, 15 févr. 2007, n° 25338

Texte officiel  Il est possible de souscrire plusieurs engagements collectifs, sur des mêmes titres et sur des titres différents. Dans ce cas, la condition de la fonction de direction doit être respectée pour chaque pacte.

La holding passive de l'engagement individuel peut acquérir des titres qui ne sont pas sous engagement Dutreil

♦ Rép. min. Marini, JO Sénat, 15 févr. 2007, n° 25654

Texte officiel  Au cours de l’engagement individuel de conservation Dutreil, tout ou partie des titres soumis à engagement de conservation peut être apportée à une holding passive. La holding peut acquérir des titres de la même entreprise qui ne sont pas soumis à engagement Dutreil.

Toutes les jurisprudences Pacte Dutreil

Le pacte Dutreil optimise la gestion du patrimoine du chef d'entreprise par l'application de l'abattement de 75 % de la base taxable pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit lors de la transmission de l'entreprise par donation ou par succession. Royal Formation pour activités la formation des conseillers en gestion de patrimoine (avocats, CGPI, experts comptables, notaires...) et le conseil en gestion de patrimoine du chef d'entreprise, de la définition de la stratégie à la mise en oeuvre : rédaction de statuts de SAS et de société civile sur mesure, pacte d'actionnaires, holding, opérations en capital, cession et transmission d'entreprise, pacte Dutreil, pacte adjoint à une donation, contrat de mariage, gouvernance d'entreprise familiale.... Nous publions des ouvrages, des dossiers et articles sur le conseil en gestion de patrimoine du chef d'entreprise au sein des revues les plus réputées.