Obligations et formalités déclaratives Dutreil

Formalités applicables depuis le 1er janvier 2019

Références des obligations déclaratives Dutreil :
CGI, art. 787 B, b, al. 3. CGI, art. 787 B, c et e.
CGI, ann. II, art. 294 bis, ter, quater.
BOI-ENR-DMTG-10-20-40-30.

Les déclarations relatives au pacte Dutreil sont à adresser au service des impôts compétent pour enregistrer la déclaration de succession [1] ou de don manuel [2] ou l'acte de donation.

	[1] Déclaration de succession : domicile du défunt.
	[2] Don manuel : formulaire n° 2735 en deux exemplaires au service des impôts des entreprises, pôle enregistrement, du domicile du donataire.

La loi de finances pour 2019 a supprimé les obligations annuelles déclaratives qui devaient être adressées avant le 1er avril. Dorénavant, les justificatifs sont à produire sur demande de l’administration fiscale, dans les 3 mois.

L'obligation de déclarations annuelles est remplacée par une déclaration finale qui doit être réalisée dans les trois mois qui suivent la fin du dispositif Dutreil ; elle certifie que les conditions imposées par le pacte Dutreil ont bien été respectées.

Certaines déclarations restent à accomplir.

Chaque société interposée transmet à chaque personne soumise à engagement les attestations nécessaires, soit pour répondre à une demande de l’administration fiscale, soit pour l’attestation finale.

1.  Au jour de la transmission à titre gratuit.

a) Donation, succession

Donation, succession (application de l'abattement Dutreil)

L'acte de donation ou de succession doit être appuyé par (CGI ann. II, art. 294 bis) :

1° Une copie de l'acte enregistré constatant l'engagement collectif (ECC) en cours

Signé par le donateur et les donataires (ou par le défunt ou ses héritiers ou légataires), l'acte doit comporter :
- l'identité des associés ayant souscrit avec le donateur l'engagement collectif de conservation du pacte Dutreil (ou avec le défunt et ses héritiers, légataires) ;
- le nombre et le pourcentage de titres soumis à l'engagement collectif de conservation du pacte Dutreil ;
- le nombre de titres détenu par chaque associé, au jour de l'enregistrement de l'acte ou de la déclaration, et le nombre de titres soumis par chaque associé à l'engagement collectif de conservation du pacte Dutreil ;
- l'identité de la personne qui exerce la fonction de direction exigée par le dispositif Dutreil.

2° Une attestation de la société certifiant :
- que l'engagement collectif du pacte Dutreil est en cours au jour de la transmission à titre gratuit  ;
- que cet engagement a été respecté pour le pourcentage et le nombre de titres prévus lors de sa conclusion jusqu'au jour de la transmission à titre gratuit.  ;
- le cas échéant, ses statuts limitant les droits de l'usufruitier à l'affectation des bénéfices.

3° En présence de société interposée :
- une attestation de celle-ci précisant le nombre de titres qu'elle détient à la date de signature de l'ECC et certifiant que cette participation est demeurée inchangée depuis.

Don manuel et pacte Dutreil

Dans l'hypothèse d'un don manuel avec Dutreil, les donataires doivent présenter au service des impôts :
- la déclaration de don manuel (formulaire n° 2735 au service des impôts des entreprises, pôle enregistrement, du domicile du donataire),
- l'engagement collectif de conservation,
- l'engagement individuel pris par chaque donataire,
- l'attestation de la société certifiant que les conditions (seuil de détention, fonction de direction, durée de deux ans) ont été remplies jusqu'au jour de la transmission dutreil.

Pour une société cotée sur un marché réglementé, l'engagement collectif doit être notifié à l'Autorité des marchés financiers.

b) Engagement réputé acquis du pacte Dutreil transmission

L'acte de donation ou de succession doit être accompagné d'une attestation de la société certifiant que :

1° Le pourcentage des titres détenus depuis deux ans au moins par le défunt ou le donateur, seul ou avec son conjoint ou son partenaire pacsé ou concubin notoire atteignent les seuils en % (droits financiers et de vote) au moment de la transmission ;

2° Le défunt, ou le donateur, ou son conjoint, ou son partenaire pacsé ou son concubin notoire exerce depuis deux ans au moins dans la société son activité professionnelle principale (IR) ou l'une des fonctions énumérées au 1° du 1 du III de l'article 975 du Code général des impôts (IS) ;

3° Le cas échéant, ses statuts limitant les droits de l'usufruitier à l'affectation des bénéfices.

c) Engagement Dutreil conclu dans les 6 mois qui suivent le décès (engagement post-mortem)

Lorsque l'engagement collectif du pacte Dutreil est conclu dans les six mois qui suivent le décès, les héritiers et légataires doivent accompagner la déclaration de succession des pièces suivantes :

1° Une attestation de la société certifiant que l'engagement Dutreil a été souscrit au jour du dépôt de la déclaration de succession, par le ou les héritiers ou légataires, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, entre eux ou avec un ou plusieurs autres associés pour une durée d'au moins deux ans.

2° Si un engagement Dutreil a été conclu avant le décès [4] , une copie de l'acte enregistré constatant l'engagement collectif de conservation (comportant les éléments précisés plus haut) ;

3° L'attestation de la société interposée.

Les dispositions qui précèdent s'appliquent également lorsque de nouveaux associés ont adhéré à un pacte Dutreil déjà conclu.

	[4] BOI-ENR-DMTG-10-20-40-30, n° 20 : « Dans cette hypothèse, il ne sera pas exigé de copie de l'acte enregistré constatant ledit engagement ; toutefois, les éléments exigés pour les engagements collectifs conclus avant le décès devront figurer dans l'acte présenté avec la déclaration de succession ».

2. Après la transmission ayant bénéficié de l'abattement du pacte Dutreil

Il n'y a pas de déclaration annuelle à effectuer. Les informations demandées par le service des impôts doivent lui être communiquées dans les trois mois qui suivent la demande.

a) Entre la transmission et la fin de l'engagement collectif du pacte Dutreil (CGI, ann. II, art. 294 ter)

Le service des impôt peut demander à la société une attestation mentionnant l'identité de la personne qui exerce la fonction de direction et certifiant que :

1° L'engagement collectif de conservation du pacte Dutreil souscrit par le donateur, le défunt ou par ses héritiers ou légataires est en cours au 31 décembre de chaque année.

2° L'engagement du pacte Dutreil est toujours respecté pour le pourcentage et le nombre de titres prévus lors de la souscription.

Si la transmission porte sur les titres d'une société interposée, celle-ci fournit une attestation certifiant que sa participation dans la société signataire du pacte dutreil est demeurée inchangée.

b) Pendant l'engagement individuel du pacte Dutreil (CGI, ann. II, art. 294 quater)

Attestation individuelle (déclaration annuelle supprimée)

Le donataire, héritier ou légataire peut devoir adresser au service des impôts du lieu d'enregistrement de la donation ou du domicile du défunt une attestation individuelle :

1° Certifiant que l'engagement individuel de conservation Dutreil et la fonction de direction étaient respectés au 31 décembre de chaque année

2° Précisant l'identité de l'associé qui exerce la fonction de direction dutreil.

Donation de titres à un descendant

En cas de donation de titres à un descendant, le donateur fournit une copie de l'acte de donation enregistré, l'année de la donation.

 

c) Pacte Dutreil et apport à une holding

En cas d'apport de ses titres à une holding "Dutreil", l'associé doit joindre à l'attestation annuelle une copie de l'engagement de conservation Dutreil de cette société. La société bénéficiaire de l'apport adresse une attestation certifiant que les conditions dutreil prévues à l'alinéa f de l'article sont satisfaites. 

Henry Royal est un spécialiste du pacte Dutreil. Il pratique la gestion de patrimoine auprès des chefs d'entreprise depuis plus de 30 ans. Il délivre des formations - dont une formation Pacte Dutreil - aux avocats, experts comptables, notaires, et au sein de plusieurs masters 2 en gestion de patrimoine du chef d'entreprise. Il publie des dossiers et articles.