Le Pacte Dutreil permet au chef d’entreprise de transmettre son entreprise par donation ou succession avec un abattement de 75 % sur la valeur des titres transmis. Les droits de mutation à titre gratuit sont calculés sur 25 % de la valeur de l’entreprise.
En contrepartie, les titres doivent être conservés pendant huit ans : deux ans d’engagement collectif, puis six ans d’engagement individuel ; après la transmission, les opérations autorisées sur le capital sont rares. Les signataires, personne physique ou personne morale, doivent réunir 34 % des droits de vote et 17 % des droits financiers de la société non cotée. L’un des signataires, personne physique ou personne morale, doit exercer une fonction de direction.
Conserver les titres 8 ans et l'exercice d'une fonction de direction sont les deux principales règles à respecter.
L'avantage fiscal du Pacte Dutreil
En créant le pacte Dutreil, le législateur avait pour intention de favoriser la stabilité du capital des entreprises. En contrepartie d'un délai de conservation de huit ans, les droits de mutation à titre gratuit sont calculés sur 25 % de la valeur de l'entreprise. Si la donation est réalisée en pleine propriété avant 70 ans, s'ajoute une réduction de 50 % des droits de mutation à titre gratuit (DMTG).
Exemple. Entreprise valant 6 400 000 € en communauté. Donation de la pleine propriété (PP) de l'entreprise aux trois enfants. Montant des droits de mutation à titre gratuit (voir calcul) :
- Sans Dutreil : 1 436 000 € (22,4 % de la valeur de l'entreprise).
- Avec Dutreil : 94 000 € (1,5 %).
Économie de DMTG : 1 342 000 €.
Pour un cas pratique.
Le dispositif Dutreil peut bénéficier à d'autres personnes que les descendants, à des salariés par exemple.
Mes recommandations concernant le Pacte Dutreil
- Inscrire le pacte Dutreil dans une vision d'ensemble de la situation du chef d'entreprise, afin de proposer l'architecture patrimoniale la plus appropriée.
- Avant la signature du pacte, faire entrer les descendants au capital de la société opérationnelle (1 action ou 1 part), surtout s’ils sont mineurs.
- Considérer l'intérêt d'apporter à une holding (société interposée) avant la signature du pacte, plutôt qu'après
- Signer le pacte Dutreil et donner dès la signature de l'engagement collectif : Dutreil transmission d’entreprise confère un avantage fiscal considérable et la donation efface la plus-value.
- Associer des salariés au Pacte ?
- Souscrire un nouvel engagement collectif à chaque transmission de titres.
- Consolider la fonction de direction, point fragile du pacte Dutreil : personne morale signataire ou pluralité de dirigeants signataires.
- S’assurer de la prépondérance de l’activité opérationnelle ou de l’animation principale ; distribuer la trésorerie non nécessaire.
- Incorporer le compte-courant au capital pour étendre l’avantage ?
- Ne pas commencer à donner la nue-propriété (perte des pouvoirs et avantage fiscal discutable).
- Donner et conserver les pouvoirs et le contrôle du capital : SAS et actions de préférence (actions intragroupe si SARL) ; donner sous condition d’apporter à une holding dirigée par le donateur ;
- Avec une holding, choisir la meilleure chronologie : apporter à holding puis donner (IS) ou donner puis faire apporter (IS et IR).
- Signer plusieurs pactes, sur les mêmes titres, sur des titres différents, entre les mêmes signataires.
- Si la holding est animatrice : par sécurité, signer un pacte sur la holding et sur chacune des filles.
- Penser à accomplir la formalité imposée dans les 3 mois qui suivent l’EIC.
Donner tôt
Le dispositif Dutreil n'a d'intérêt que s'il est utilisé.
Signer un pacte Dutreil prépare la transmission. Donner permet de bénéficier effectivement de l'avantage fiscal.
« Les enfants sont mineurs », « il est trop tôt », « c'est compliqué » : ces objections retardent une opération fiscalement attractive, dont le bénéfice peut être supprimé ou restreint à tout moment. Plus la transmission est tardive, plus elle est incertaine et coûteuse.
Donner tôt, c'est aussi transmettre la culture et la gouvernance de l'entreprise, et éviter une transmission subie au décès. Le pacte Dutreil n'est pas seulement un mécanisme fiscal ; c'est un outil d'organisation du capital familial et de pérennité de l'entreprise.
Comment donner et garder
La SAS et les actions de préférence, par une rédaction appropriée des statuts, permet de donner la majeure partie du capital tout en conservant les pouvoirs et les droits financiers (le dividende).
Cette faculté permet de lever la réticence à transmettre du chef d'entreprise qui souhaite conserver les pouvoirs. Elle permet également à certaines professions libérales (les experts-comptables), de transmettre la majeure partie du capital du cabinet tout en respectant les règles de détention imposées par l'Ordre.
Comment transmettre mon entreprise à mes enfants en payant peu de droits ?
Le pacte Dutreil réduit la base taxable aux droits de mutation à 25 % de la valeur de l'entreprise. Pour une entreprise de 6 400 000 €, les droits passent de 1 436 000 € à 94 000 €. La donation en pleine propriété avant 70 ans ajoute une réduction de 50 % des droits.
Calcul des droits de mutation →
Puis-je donner mon entreprise tout en conservant les pouvoirs ?
Oui. La SAS avec actions de préférence permet de détenir par exemple 1 % du capital, mais de conserver la majorité des droits de vote. Le donateur peut continuer à diriger l'entreprise après la donation, sauf dans le cas de l'engagement collectif réputé acquis.
Actions de préférence →
Mon enfant est mineur. Faut-il l'accord du conjoint, ou du Juge ?
L'accord du conjoint n'est pas nécessaire pour signer le Pacte ; il est nécessaire pour donner si les titres appartiennent à la communauté. S'agisaant du Juge, son accord est nécessaire dans certaines situations, notamment pour disposer des actions appartenant à l'enfant mineur (vente, apport) ; sauf si l'acte de donation a écarté le régime de l"administratio légle et nommé le tiers administrateur. Le Juge est alors écarté.
Mon entreprise est détenue par une holding. Le pacte Dutreil s'applique-t-il ?
Oui, dans deux situations. Si la
holding est animatrice, l'abattement de 75 % s'applique sur la totalité de ses actifs. Si elle est passive, l'abattement s'applique à proportion de la valeur de la société opérationnelle. Deux niveaux d'interposition sont possibles.
Pacte Dutreil et holding →
J'ai un enfant repreneur et des enfants non repreneurs. Comment organiser la transmission ?
Le LBO familial (donation-partage avec soulte) permet de transmettre l'entreprise à l'enfant repreneur avec l'abattement de 75 % sur la totalité des titres - y compris la part représentant la soulte versée à ses frères et soeurs.. La holding de l'enfant repreneur rembourse par les dividendes qu'elle reçoit de la société opérationnelle, avec le régime mère-fille.
Le LBO familial peut poser problème.
LBO familial →
Quelle est la durée du pacte Dutreil ? Puis-je vendre les titres pendant ce délai ?
Le pacte dure 8 ans : engagement collectif d'au moins 2 ans, puis engagement individuel de 6 ans. Pendant cette période, les titres ne peuvent pas être cédés. Cependant, certaines
opérations sont autorisées, notammant avant la transmission.
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Mon entreprise individuelle peut-elle bénéficier du pacte Dutreil ?
Oui. L'article
787 C du code général des impôts concerne la transmission d'
entreprises individuelles avec le même abattement de 75 % que pour les sociétés (article
787 B). Le critère est l'affectation des biens à l'exploitation, indépendamment de leur inscription au bilan. L'engagement de conservation est de 6 ans.
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Je veux céder une partie des titres de ma société et donner le reste. Est-ce possible ?
Oui. La séquence est décisive :
donner avant de vendre efface la plus-value sur les titres donnés; mais le dispositif Dutreil est inapplicable si la vente à lieu avant 8 ans. Vendre puis donner cumule l'impôt sur la plus-value et les droits de mutation à titre gratuit. Donation Dutreil et cession partielle peuvent se combiner.
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Ma société est déjà détenue par une holding, non animatrice. Puis-je bénéficier de l'abattement 75 % Dutreil ?
Oui. Le pacte Dutreil autorise deux holdings ("deux
niveaux d'interposition"), quelle que soit sa forme juridique. Contrairement à une holding animatrice, les actifs détenus par la holding passive ne bénéficient pas de l'abattement.
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Mon conseil doit-il m'informer du pacte Dutreil ?
Oui, au titre du
devoir de conseil. Plusieurs cours d'appel et la Cour de cassation ont jugé que le conseil (avocat, expert-compable, notaire...) qui omet d'en informer son client engage sa responsabilité professionnelle. Cette obligation porte aussi sur le formalisme - notamment la limitation statutaire des pouvoirs de l'usufruitier.
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Comment se matérialise un pacte Dutreil ?
Le pacte Dutreil est un acte notarié ou sous seing privé, dont un modèle est proposé. Il formalise l'engagement collectif de conservation des titres de société. Il identifie la société, les signataires, les titres concernés, les droits financiers et les droits de vote. Le pacte doit être enregistré. →
Jurisprudence responsabilité
Le conseil est tenu d’éclairer les parties sous peine de voir sa responsabilité professionnelle engagée.
- CA Chambéry, 24 oct. 2017, n° 16/00475 - notaire omettant d'informer de son client de la possibilité d’obtenir une exonération.
- CA Paris, Pôle 2, ch. 1, 25 avr. 2017, n° 15/13799 - avocat et notaire condamnés pour ne pas avoir proposé le bénéfice du dispositif Dutreil
- CA Montpellier, 1ère ch., 20 févr. 2014, n° 11/07790 et Cass. civ. 1, 14 nov. 2018, n° 17-20946 - responsabilité pour défaut de conseil faute d’avoir informé le client des avantages fiscaux du pacte Dutreil et des conditions à remplir.
- CA Montpellier, 13 avr. 2023, n°18/02941 - opération sur titres conduisant à la rupture du pacte
- CA Reims, 28 févr. 2023, n° 22/01009 et CA Limoges, 7 mars 2024, n° 22/00888 - absence de clause statutaire limitant des pouvoirs de l'usufruitier dans les statuts