Pacte Dutreil : transmettre en gardant la maîtrise
Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal particulièrement attrayant pour transmettre l'entreprise par donation ou succession. En contrepartie d'un délai de conservation de huit ans, les droits de mutation à titre gratuit sont calculés sur 25 % de la valeur de l'entreprise (un abattement de 75 % de la base taxable). Si la donation est réalisée en pleine propriété avant 70 ans, s'ajoute une réduction de 50 % des droits de mutation à titre gratuit.
Exemple. Entreprise de 6 400 000 €. Mariés en communauté, les parents donnent la pleine propriété (PP) de l'entreprise à leurs trois enfants. Montant des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) :
- Sans Dutreil : 1 436 000 € (22,4 % de la valeur de l'entreprise).
- Avec Dutreil : 94 000 € (1,5 %).
Économie de DMTG : 1 342 000 €.
Donner tôt
Le dispositif Dutreil n'a d'intérêt que s'il est utilisé.
Signer un pacte Dutreil prépare la transmission. Donner permet de bénéficier effectivement de l'avantage fiscal.
« Les enfants sont mineurs », « il est trop tôt », « c'est compliqué » : ces objections retardent une opération fiscalement attractive, dont le bénéfice peut être supprimé ou restreint à tout moment. Plus la transmission est tardive, plus elle est incertaine et coûteuse.
Le droit des sociétés permet de donner le capital tout en conservant les pouvoirs et les droits financiers, notamment avec la SAS et les actions de préférence.
Donner tôt, c'est aussi transmettre la culture et la gouvernance de l'entreprise, et éviter une transmission subie au décès.
Le pacte Dutreil n'est donc pas seulement un mécanisme fiscal. C'est un outil d'organisation du capital familial et de pérennité de l'entreprise.
Conserver les titres 8 ans et l'exercice d'une fonction de direction sont les deux principales règles à respecter.
Devoir de conseil
Plusieurs décisions de cours d'appel et de la Cour de cassation ont établi que le Conseil qui omet d'informer son client chef d'entreprise de la possibilité d'obtenir l'exonération engage sa responsabilité professionnelle. Cette obligation s'étend à la vérification du formalisme - notamment à la limitation statutaire des pouvoirs de l'usufruitier avant la transmission.
Jurisprudence
CA Chambéry, 24 oct. 2017, n° 16/00475 · CA Paris, 25 avr. 2017, n° 15/13799 · Cass. civ. 1, 14 nov. 2018, n° 17-20946 · CA Montpellier, 13 avr. 2023, n° 18/02941 · CA Reims, 28 févr. 2023, n° 22/01009 · CA Limoges, 7 mars 2024, n° 22/00888
Comment transmettre mon entreprise à mes enfants en payant peu de droits ?
Le pacte Dutreil réduit la base taxable aux droits de mutation à 25 % de la valeur de l'entreprise. Pour une entreprise de 6 400 000 €, les droits passent de 1 436 000 € à 94 000 €. La donation en pleine propriété avant 70 ans ajoute une réduction de 50 % des droits.
Calcul des droits de mutation →
Puis-je donner mon entreprise tout en conservant les pouvoirs ?
Oui. La SAS avec actions de préférence permet de détenir par exemple 1 % du capital, mais de conserver la majorité des droits de vote. Le donateur peut continuer à diriger l'entreprise après la donation.
Actions de préférence →
Mon entreprise est détenue par une holding. Le pacte Dutreil s'applique-t-il ?
Oui, dans deux situations. Si la holding est animatrice, l'abattement de 75 % s'applique sur la totalité de ses actifs. Si elle est passive, l'abattement s'applique à proportion de la valeur de la société opérationnelle. Deux niveaux d'interposition sont possibles.
Pacte Dutreil et holding →
J'ai un enfant repreneur et des enfants non repreneurs. Comment organiser la transmission ?
Le LBO familial (donation-partage avec soulte) permet de transmettre l'entreprise à l'enfant repreneur avec l'abattement de 75 % sur la totalité des titres - y compris la part représentant la soulte versée aux autres enfants. La holding de l'enfant repreneur rembourse par les dividendes.
LBO familial →
Quelle est la durée du pacte Dutreil ? Puis-je vendre les titres pendant ce délai ?
Le pacte dure 8 ans : engagement collectif d'au moins 2 ans, puis engagement individuel de 6 ans. Pendant cette période, les titres ne peuvent pas être cédés, sauf exceptions.
Opérations autorisées →
Mon entreprise individuelle peut-elle bénéficier du pacte Dutreil ?
Oui. Le dispositif CGI 787 C s'applique aux entreprises individuelles avec le même abattement de 75 %. Le critère est l'affectation des biens à l'exploitation, indépendamment de leur inscription au bilan. L'engagement de conservation est de 6 ans.
Entreprises individuelles →
Je veux céder une partie de mon entreprise et donner le reste. Est-ce possible ?
Oui. La séquence est décisive : donner avant de vendre efface la plus-value sur les titres donnés. Vendre puis donner cumule l'impôt sur la plus-value et les droits de mutation. Donation Dutreil et cession partielle peuvent se combiner.
Donation et vente →
Mon avocat, expert-compable, notaire... doit-il m'informer du pacte Dutreil ?
Oui. Plusieurs cours d'appel et la Cour de cassation ont jugé que le conseil qui omet d'en informer son client engage sa responsabilité professionnelle. Cette obligation porte aussi sur le formalisme — notamment la limitation statutaire des pouvoirs de l'usufruitier.
Devoir de conseil →